Requête (définition)

Janvier 2017

Une requête est un acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.


Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 15:16 par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Requête (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une