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Requête (définition)

Mars 2015

Une requête est un acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.


Source : Minist. de la Justice
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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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