Tribunal administratif (définition)

Décembre 2017

Le tribunal administratif est une juridiction du premier degré de l'ordre administratif. Elle résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Voir comment saisir le tribunal administratif.

Source : Minist. de la Justice


Publié par ericRg.
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