ISF et droits d'enregistrement : délais de prescription

Septembre 2016

En matière de droits d'enregistrement et d'ISF, la loi Tepa du 21 août 2008 a réduit de dix à six ans le délai de reprise en cas de non-déclaration.

Mais dans une instruction du 3 janvier 2008, l'administration a discrètement modifié le décompte de ce délai. Les services fiscaux précisent qu'ils ne décompteront plus de date à date, mais à compter du 1er janvier suivant le fait générateur de l'impôt. Etant donné que ce "fait générateur" se situe au 1er janvier, le délai de six ans sera en réalité de sept ans pour l'ISF. Et pour les droits de mutation, il pourra varier entre six et sept ans suivant la date de l'acte en question. (instruction 13-L-1-08 du 3 janvier 2008)


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