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Tribunal de grande instance (définition)

Mars 2015


Définition


Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction du premier degré chargée de juger une partie des litiges civils.

Compétences


Le TGI est compétent en matière civile lorsque le litige n'est pas spécialement attribué à une autre juridiction (exemple : en cas de conflit employeur-salarié, la juridiction compétente ne sera pas le TGI mais le conseil de prud'hommes). Il juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros (en dessous de cette somme, c'est le tribunal d'instance qui est compétent). Toutefois, le TGI est exclusivement compétent dans certains domaines prévus par la loi et ce même si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. C'est par exemple le cas en matière de divorce, d'état civil, d'autorité parentale, d'adoption, de succession, de pension alimentaire...
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance en charge de juger les délits pénaux.

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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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