Taxe d'habitation et location meublée

Avril 2017


Qui doit payer, du propriétaire ou du locataire, la taxe d'habitation d'un logement donné en location meublée, et notamment en location saisonnière ? Les règles fiscales.


La législation

Le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d'Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.

Location saisonnière

Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d'habitation. Celle-ci n'est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier.

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Libre disposition

En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée.

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Publié par ericRg.
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