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Garantie légale : vice caché et conformité

Mai 2015

Un défaut de conformité ou un vice caché peut apparaître après l'achat d'un bien ou d'un produit. Vous pouvez alors faire jouer des garanties et ce même si vous n'avez pas souscrit de contrat de garantie lors de la vente.

3 garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce :

  • la garantie de conformité
  • la garantie des vices cachés
  • la garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente.

Toutes ne couvrent pas les mêmes risques et ne sont pas soumises aux mêmes conditions de mise en oeuvre.


La garantie légale de conformité

Définition

L'article L211-4 du Code de consommation impose des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur.

La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation.

Conditions

La garantie est applicable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • Le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier.
  • Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, ce sera au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

En outre, l'acheteur ne devait pas connaitre l'existence du défaut au moment de la vente.

Durée

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

Exemples

En pratique, cette garantie peut couvrir :

  • Un appareil en panne
  • Un appareil présenté comme silencieux qui s'avère en fait bruyant
  • Un appareil qui doit être branché alors qu'il était présenté comme fonctionnant sans fil
  • Un objet qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur : mauvaise couleur, modèle différent de celui présenté en exposition, etc.

Recours et remboursement

En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans.

Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.
Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit :

  • un remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit
  • une réduction du prix de vente : dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut.

Vous pouvez en plus demander des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice.

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La garantie des vices cachés

Définition

Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie également d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. Avantage logique pour l'acheteur : le délai pour agir est plus long que le délai applicable à la garantie de conformité.

La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conditions

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

  • ils ne doivent pas apparaitre lors de l'achat
  • ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)
  • ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

Délai

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour agir. Contrairement au cas du délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut.

Demande de remboursement

Lorsque ces conditions sont réunies, l'acheteur peut soit :

  • demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise
  • demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit.

Les démarches à suivre sont les suivantes :

  • l'acheteur prévient le vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception (voir notre modèle de demande de remboursement pour vice caché) ou rapporte directement la marchandise
  • en cas de refus du commerçant de rembourser l'acheteur, ce dernier devra agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut.

Garantie contractuelle

Aux deux garanties prévues par la loi peut s'ajouter une garantie supplémentaire prévue au sein du contrat. Cette garantie peut, selon les cas, être gratuite ou payante. Dans ce second cas, elle est bien souvent proposée par le commerçant avant la vente et vous êtes libre ou pas de la souscrire, sachant que vous bénéficiez déjà de la garantie légale.

Le contrat de garantie supplémentaire ne peut pas vous empêcher de bénéficier de la garantie légale qui s'impose dans tous les cas au vendeur.

Pour certains appareils (machine à laver, réfrigérateur, four, lave-vaisselle, cuisinière, télévision, ...) la garantie fait l'objet d'un contrat de service après-vente (SAV) qui est encadré par une réglementation particulière.

Conseils : quelle garantie choisir ?

Lorsqu'un défaut survient, faites jouer la garantie contractuelle en priorité. Si vous n'en avez pas souscrite, la garantie légale de conformité est plus simple à mettre en oeuvre que la garantie contre les vices cachés puisqu'elle suppose moins de conditions. Toutefois, veillez dans tous les cas à bien respecter les délais pour agir et à ne pas laisser trop de temps s'écouler pour engager une action devant les tribunaux civils si le commerçant tarde à vous répondre.

A noter enfin que, contrairement à une idée parfois répandue, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation en cas d'achat en magasin.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.
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