Mise en demeure de livraison - Modèle de lettre

Décembre 2016

En cas de retard de livraison, vous pouvez adresser un courrier à l'expéditeur afin de le mettre en demeure d'accomplir son obligation. Voici la procédure à suivre.


Loi

Le Code de la consommation (articles L. 216-1 et suivants) prévoient des règles spécifiques en cas de retard de livraison. L'article L. 216-2 mentionne que, dans cette situation, l'acheteur peut enjoindre le vendeur à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute toujours pas passé le second délai indiqué dans le courrier, l'acheteur peut légalement résoudre le contrat de vente. Voir ainsi la procédure à suivre en cas de retard ou problème de livraison.

Formalités

La mise en demeure prend la forme d'une lettre écrite (voir notre formulaire plus bas) reprenant les informations figurant sur votre bon de commande. Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier


Nom, Prénom expéditeur
Adresse

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville


Références du bon de commande :

à (Lieu), le (Date)


Madame/Monsieur,

Le (date), je vous ai passé commande de (reprenez ici le descriptif complet de l'objet de votre commande figurant sur votre bon de commande, y compris les références).

Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (date éventuellement été prévue sur le bon de commande) / dans un délai de (nombre de jours)

J'ai le regret de constater que je n'ai toujours pas été livré(e) à ce jour, et ce malgré (éventuels courriers de relance, appels téléphoniques, ...)

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de me livrer dans le délai de (X) jours.

A défaut de réponse de votre part, je me verrai contraint(e) de demander la résolution du contrat sur la base de l'article L. 216-2 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Dans l'attente de votre réponse, (formule de politesse).
Signature


A voir également :

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