Délai de résiliation des contrats d'assurance

Décembre 2016

Dans quels délais et avec quels préavis peut-on résilier un contrat d'assurance ? En principe, les contrats d'assurance à durée indéterminée se reconduisent tacitement, c'est-à-dire automatiquement, à l'échéance anniversaire. Mais l'assuré peut également résilier son contrat en respectant les conditions prévues par la loi. Des conditions récemment assouplies par la législation...


Procédure

L'assuré peut résilier le contrat unilatéralement, à condition de prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cette procédure de résiliation a été grandement assouplie ces dernières années via deux lois : la loi Chatel de 2009 et la loi Hamon de 2014.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Loi Chatel

Avant la Loi Chatel de 2009, les assurés constataient souvent, en recevant l'avis d'échéance, qu'ils avaient laissé passé la date-limite de résiliation annuelle.

La Loi Chatel a donc amélioré l'information de l'assuré.

  • L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation.
  • Cet appel d'échéance doit parvenir au plus tard quinze jours avant cette date-limite.
  • Si l'avis d'échéance parvient moins de quinze jours avant la date-limite de résiliation, l'assuré peut dénoncer le contrat dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'appel d'échéance.
  • Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.

A noter que la loi Chatel ne s'applique pas pour les contrats de risques professionnels, les assurances vie, et les contrats groupes (mutuelles collectives, flottes de véhicules, etc.)

Loi Hamon

A la fin de cette année 2014, la protection de l'assuré sera à nouveau considérablement renforcée avec la prochaine entrée en vigueur de la loi Hamon. Désormais, il sera possible à l'assuré de demander la résiliation de son contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto à n'importe quel moment une fois passée la première année de contrat. Les conditions de résiliation applicables jusqu'à maintenant seront donc largement assouplies, ce qui permettra aux assurés de changer beaucoup plus facilement d'assureur. Voir la réforme Hamon sur l'assurance.


A voir également :

Ce document intitulé « Délai de résiliation des contrats d'assurance » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une