CRP, préavis et indemnité de licenciement

Décembre 2016

En cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur devait proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) au salarié concerné.

Celui-ci disposait d'un délai de réflexion de 21 jours. S'il acceptait la CRP, le contrat était rompu au terme de ces 21 jours.

Pour la Cour de cassation, le montant de l'indemnité de licenciement est alors calculé en prenant en compte cette date de rupture du contrat. Et non pas la fin du préavis que le salarié aurait effectué s'il n'avait pas adhéré à la CRP. (arrêt du 2/12/2009)

C'est une précision importante dans la mesure où, à quelques semaines près, le montant de l'indemnité peut varier.

Cette décision de la Cour de cassation peut être transposée au contrat de sécurisation professionnelle, qui a remplacé la CRP.


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