Récupérer ses factures impayées - Recouvrement

Novembre 2017

Comment récupérer une facture impayée si vous êtes victime d'un incident de paiement ou d'un retard de paiement d'un client ? Voici les différentes procédures de recouvrement à mettre en œuvre rapidement.


L'accumulation des retards de paiement de factures peuvent vite susciter des problèmes de trésorerie pour une entreprise. Mieux vaut donc ne pas trop tarder pour agir si votre client tarde à vous régler la somme qu'il vous doit.

Procédure

La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes. Vous pouvez d'abord tenter de résoudre votre litige à l'amiable en incitant votre débiteur à vous payer, via l'envoi d'une lettre de relance puis d'une mise en demeure de payer. A défaut de paiement après ces formalités, vous pouvez engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre débiteur via l'envoi d'une injonction de payer. Votre action en justice pourra éventuellement se conclure par la saisie du débiteur.

Les démarches qui suivent concernent la procédure classique de recouvrement de créances. Toutefois, pour les sommes qui ne dépassent pas 4000 euros, la loi Macron de 2015 a instauré une nouvelle procédure permettant de se faire payer une dette par huissier sans passer par un juge.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Lettre de relance

Dans le meilleur des cas, l'envoi d'une lettre de relance peut permettre d'obtenir le paiement. Il peut parfois s'agir d'un simple oubli du client ou d'un léger retard de quelques jours. Dans d'autres cas, la facture peut être tout simplement bloquée dans le logiciel de gestion du client, indépendamment de sa volonté ou de sa capacité à payer la somme due.

Le courrier de relance est une simple lettre rappelant au débiteur son obligation de vous payer. Vous pouvez éventuellement mentionner les conséquences de l'impayé que vous subissez, comme un manque de trésorerie par exemple. Cette lettre n'est pas obligatoire si vous comptez agir en justice par la suite, et il n'est donc pas nécessaire de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un envoi en lettre simple peut donc suffire. Pour vous aider à rédiger votre courrier, vous pouvez vous aider de notre modèle gratuit de lettre de relance pour facture impayée.

A noter que nombre d'entreprises ont recours à une société de recouvrement pour accomplir ce type de démarches amiables visant à inciter le débiteur à payer. D'autres ont également recours à l'affacturage.

Si vous avez besoin d'agir vite, vous pouvez directement adresser au client une mise en demeure de payer sans passer par cette étape.

Mise en demeure de payer

Si le débiteur ne paye toujours pas sa facture, vous devez dans un second temps lui envoyer une mise en demeure de payer. Cette étape est importante puisque, juridiquement, la mise en demeure permet de constater l'impayé ou le retard de paiement. Pour un exemple de lettre, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de mise en demeure de payer. Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Injonction de payer

Si votre débiteur ne peut ou ne veut toujours pas vous payer, vous pouvez entamer la phase judiciaire de la procédure par le biais d'une demande d'injonction de payer. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal du domicile du débiteur. La nature du tribunal dépend de la nature de votre créance. Si votre créance est de nature commerciale, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce.

Votre requête doit contenir certaines mentions obligatoires. Pour plus d'informations, voir la procédure d'injonction de payer. Vous devrez notamment joindre une copie de la mise en demeure précédemment adressée.

Visite de l'huissier

Lorsque votre demande est complète et validée, le juge du tribunal transmettra ensuite une ordonnance d'injonction de payer. Grâce à cette ordonnance, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice. Ce dernier se rendra alors au domicile de votre débiteur en vue de lui signifier la décision judiciaire. A noter que le débiteur peut toujours formuler une opposition à l'injonction de payer.

Saisie

Si aucune opposition n'est adressée dans le mois qui suit la date de la signification de l'ordonnance, vous pouvez demander l'apposition de la formule exécutoire sur celle-ci en vous adressant au greffe du tribunal. Vous bénéficierez alors d'un titre exécutoire vous permettant de mettre en place une procédure de saisie à l'encontre de votre débiteur via un huissier de justice. Elle pourra prendre la forme d'une saisie sur compte bancaire, d'une saisie des meubles ou d'une saisie sur salaire.


Publié par ericRg.
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