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Récupérer ses factures impayées - Recouvrement

Août 2015

Quel recours en cas de facture impayée ? Une question que se posent beaucoup de chefs d'entreprise confrontés à un incident de paiement ou à un retard de paiement d'un client. Pour prévenir d'éventuels problèmes de trésorerie, vous devez agir rapidement. Voici les moyens juridiques dont vous disposez pour vous faire payer.


Procédure

La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes. Vous pouvez d'abord tenter de résoudre votre litige à l'amiable en incitant votre débiteur à vous payer, via l'envoi d'une lettre de relance puis d'une mise en demeure de payer. A défaut de paiement après ces formalités, vous pouvez engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre débiteur via l'envoi d'une injonction de payer. Votre action en justice pourra éventuellement se conclure par la saisie du débiteur.

Lettre de relance

Dans le meilleur des cas, l'envoi d'une lettre de relance peut permettre d'obtenir le paiement. Il peut parfois s'agir d'un simple oubli du client ou d'un léger retard de quelques jours...

Le courrier de relance est une simple lettre rappelant au débiteur son obligation de vous payer. Vous pouvez éventuellement mentionner les conséquences de l'impayé que vous subissez, comme un manque de trésorerie par exemple. Cette lettre n'est pas obligatoire si vous comptez agir en justice par la suite, et il n'est donc pas nécessaire de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un envoi en lettre simple peut donc suffire. Pour vous aider à rédiger votre courrier, vous pouvez vous aider de notre modèle gratuit de lettre de relance pour facture impayée.
Si vous avez besoin d'agir vite, vous pouvez directement adresser au client une mise en demeure de payer sans passer par cette étape.

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Mise en demeure de payer

Si le débiteur ne paye toujours pas sa facture, vous devez dans un second temps lui envoyer une mise en demeure de payer. Cette étape est importante puisque, juridiquement, la mise en demeure permet de constater l'impayé ou le retard de paiement. Pour un exemple de lettre, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de mise en demeure de payer. Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Injonction de payer

Si votre débiteur ne peut ou ne veut toujours pas vous payer, vous pouvez entamer la phase judiciaire de la procédure par le biais d'une demande d'injonction de payer. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal du domicile du débiteur. La nature du tribunal dépend de la nature de votre créance. Ainsi, si votre créance est de nature commerciale, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce.
Votre requête doit contenir certaines mentions obligatoires. Pour plus d'informations, voir la procédure d'injonction de payer. Vous devrez notamment joindre une copie de la mise en demeure précédemment adressée.

Visite de l'huissier

Lorsque votre demande est complète et validée, le juge du tribunal transmettra ensuite une ordonnance d'injonction de payer. Grâce à cette ordonnance, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice. Ce dernier se rendra alors au domicile de votre débiteur en vue de lui signifier la décision judiciaire. A noter que le débiteur peut toujours formuler une opposition à l'injonction de payer.

Saisie

Si aucune opposition n'est adressée dans le mois qui suit la date de la signification de l'ordonnance, vous pouvez demander l'apposition de la formule exécutoire sur celle-ci en vous adressant au greffe du tribunal. Vous bénéficierez alors d'un titre exécutoire vous permettant de mettre en place une procédure de saisie à l'encontre de votre débiteur via un huissier de justice. Elle pourra prendre la forme d'une saisie sur compte bancaire, d'une saisie des meubles ou d'une saisie sur salaire.


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Publié par ericRg.
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