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Réparation : les obligations du garagiste

Septembre 2015

En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la réglementation et les conditions de mise en cause de sa responsabilité.


En France, le Code de la consommation prévoit généralement des dispositions visant à protéger le client face au professionnel. Il en va ainsi en raison du fait que le client est généralement perçu comme un profane, et qu'il ne doit par conséquent pas se trouver dans une situation trop déséquilibrée face à un professionnel. Le secteur de la réparation automobile est à cet égard, particulièrement réglementé.

Tarifs

Le garagiste est soumis, comme n'importe quel professionnel, à une obligation d'information concernant le coût de ses prestations. Il doit donc informer le client de manière claire et visible des tarifs qu'il pratique. Pour cela, il doit donc afficher les tarifs TTC (toutes taxes comprises) sous forme de taux horaires TTC et de prix TTC, à l'entrée de son garage, ainsi que dans le lieu destiné à l'accueil des clients. Ces informations renseignent donc le client sur le taux horaire de main-d'oeuvre pratiqué.

Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et de la main-d'oeuvre.

Ordre de réparation

Avant toute réparation, le client a la possibilité de demander à son garagiste de lui signer un ordre de réparation. Il s'agit d'un document rédigé sur papier à en-tête, et signé.

Ce document mentionne les informations principales sur l'identité des parties, ainsi que sur le véhicule défectueux et sur les réparations souhaitées.

Cet ordre de réparation servira de moyen de preuve en cas de litige au sujet du montant des réparations engagées. Bien évidemment, l'ordre de réparation n'est absolument pas obligatoire, mais il peut présenter un intérêt évident en cas de litige sur l'ampleur des réparations effectuées. Il comprend donc :

  • la date ;
  • l'identité du client ;
  • le type de véhicule et son kilométrage ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le coût probable des réparations à effectuer (ce coût est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix) ;
  • le délai d'immobilisation du véhicule.

Devis de réparation

Le client a la possibilité de demander un devis à son garagiste. Cette procédure n'est absolument pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée lorsque le montant risque d'être élevé.

Le devis est généralement gratuit, même si certains garagistes le font payer. Dans ce cas, le tarif du devis doit clairement être présenté au client préalablement à son établissement. Une fois que le devis a été rempli et que le client l'accepte, il vaut contrat entre le garagiste et son client. Cela signifie qu'il constitue un ordre de réparation, et que le prix proposé par le garagiste est définitif.

Le devis comprend les éléments suivants :

  • la description précise des travaux à effectuer ;
  • le coût et les temps de la main-d'oeuvre ;
  • la liste des pièces détachées nécessaires ;
  • le montant de la TVA ;
  • les délais de réparation ;
  • la durée de validité du devis.

Facture

Une fois que les réparations du véhicule ont été effectuées, le garagiste doit remettre une facture à son client si le montant TTC est supérieur à 15,24 euros. En deçà de ce montant, l'édition d'une facture est facultative. Si une facture est éditée, elle doit l'être en double exemplaire, l'un d'entre eux est conservé par le garagiste tandis que le second est conservé par le client. La facture comporte les éléments suivants :

  • la date ;
  • le nom et l'adresse de l'établissement et ceux du client ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule ;
  • le kilométrage au compteur ;
  • le détail de chaque prestation indiquant le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés ;
  • la provenance des pièces neuves ;
  • la somme totale à payer HT et TTC.

Lorsque le client a obtenu de la part du garagiste l'édition d'un devis, il n'est pas nécessaire que la facture mentionne de manière détaillée l'ensemble des réparations effectuées.

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Autres obligations à la charge du garagiste

Pour pouvoir effectuer les réparations, le garagiste doit disposer du véhicule, généralement dans l'enceinte de son garage. De ce fait, il devient le gardien du véhicule.

Responsabilité du garagiste

Cela signifie qu'une fois le devis accepté, ou l'ordre de réparation établi, le garagiste est responsable du véhicule tout au long de la période de réparation. Cela signifie aussi que si le véhicule est volé ou endommagé, le garagiste sera tenu responsable et devra donc dédommager le propriétaire à hauteur du préjudice subi.

Obligation de résultat

En ce qui concerne les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Cela signifie que le garagiste doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et doit avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, vous pouvez agir contre lui. Voir ainsi panne de voiture et responsabilité du garagiste pour savoir dans quelles conditions il est possible d'exercer un recours contre le professionnel.

Une fois la réparation effectuée, le garagiste doit fournir au client les pièces remplacées, sauf s'il s'agit de pièces sous garantie.

En cas de contestation du client sur les travaux effectués ou sur le prix des prestations, il doit payer la facture émise avant de pouvoir récupérer son véhicule, et avant de pouvoir éventuellement engager une action en responsabilité contre le garagiste.


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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.
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