Fiche de paie - Savoir lire sa feuille de paie

Juillet 2017

La feuille de paie comporte des mentions obligatoires parfois complexes, et mériterait une simplification. Les informations à connaitre pour bien comprendre son bulletin de salaire.


Date de remise du bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être remis au salarié au moment du versement de la rémunération, qui doit intervenir au moins une fois par mois (cf. les droits du salarié concernant le paiement du salaire).

Le salarié doit conserver sa fiche de paie pendant toute sa vie afin de faire valoir ses droits à la retraite. Mais des moyens existent pour récupérer une feuille de paie égarée... voir ainsi bulletin de salaire perdu : que faire.

Forme et modèle

Contrairement à une idée répandue, le bulletin de paie n'est pas soumis à des conditions de forme. Il est le plus souvent établi sous forme de fiche imprimée mais peut aussi être écrit à la main.

Le bulletin de salaire est généralement envoyé au salarié par la poste ou remis directement en main propre contre décharge. Il peut également être adressé sous forme de fiche de paie électronique, le salarié conservant néanmoins le droit de s'opposer à cette dématérialisation.

Si des modèles de fiche de paie préexistants sont largement utilisés en pratique, la réglementation n'impose pas pour autant de modèle-type. En revanche, elle impose des mentions obligatoires qui doivent dans tous les cas être mentionnées sur le document remis au salarié.

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Mentions obligatoires

La fiche de paie doit obligatoirement comporter la liste des informations énumérées à l'article R3243-1 du Code du travail. Parmi celles-ci figurent notamment :

  • Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle.
  • La convention collective applicable au salarié doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie. Lorsque aucune convention collective ne lui est applicable, le bulletin de salaire doit mentionner les références des articles du Code du travail portant sur la durée des congés payés du salarié et la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail.
  • Le bulletin de paie mentionne également le nombre de jours de congés payés pris et le nombre de congés payés restants.
  • La fiche de paie doit également mentionner les références de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations.
  • Le Code NAF (nomenclature d'activité française), qui figure également sur la feuille de paie, permet de caractériser l'activité de l'entreprise ou de l'établissement.

A ces mentions s'ajoutent d'autres informations relatives plus spécifiquement au salaire et à son calcul.

Calcul du salaire

Salaire brut et salaire net

La fiche de paie mentionne obligatoirement le montant de la rémunération brute du salarié. Le Code du travail prévoit que la fiche de paie doit aussi mentionner « la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ». A ce salaire brut sont donc soustraites les charges et les cotisations sociales que votre employeur paye pour vous. Elles comprennent les cotisations et les contributions salariales ainsi que, le plus souvent, les cotisations patronales. Le salaire net, qui figure dans la plupart des cas à la fin de votre bulletin de paie, correspond au montant obtenu après ces soustractions. C'est ce salaire qui vous sera effectivement versé.

Le salaire peut éventuellement être complété par des primes (prime d'ancienneté, 13e mois...) ainsi que par des avantages en nature. Leur nature et leur montant doivent alors figurer sur le bulletin de paye.

Charges et cotisations

Les déductions des retenues correspondant aux cotisations sociales comprennent :


Le plus souvent, le bulletin de paie ajoute à la nature et au montant de ces cotisations leur assiette (ou leur "base") et leurs taux respectifs.

Nouveau bulletin de paie 2018

Le ministère du travail a récemment engagé des mesures en vue de simplifier les bulletins de salaire. Une nouvelle version des bulletins de paie doit bientôt entrer en vigueur afin de rendre leur contenu plus lisible et plus compréhensible pour le salarié.

Date d'entrée en vigueur

Cette simplification est mise en place :

  • depuis le 1er mars 2016 dans quelques entreprises volontaires (dont certaines grandes banques françaises) ;
  • depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés ;
  • à compter du 1er janvier 2018 pour les autres.

Lignes

Les différentes lignes de cotisations de protection sociale seront désormais regroupées par risque couvert, tandis que les autres contributions incombant à l'employeur figureront sur une seule ligne.

Afin de permettre au salarié de mieux comprendre combien et pour quoi il cotise, les rubriques du bulletin de salaire sont désormais réparties en fonction des risques suivants :

  • le risque santé ;
  • le risque ATMP ;
  • la retraite ;
  • la famille ;
  • l'assurance chômage.

Mentions obligatoires

Pour le reste, la fiche de paie doit reprendre l'essentiel des mentions déjà obligatoires (convention collective applicable à l'entreprise, etc.). Toutefois, dans le but de mieux informer le salarié sur ses droits, la nouvelle fiche de paie doit désormais aussi mentionner l'existence d'une rubrique consacrée au bulletin de paie sur le site du service public.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. A compter de cette date, le bulletin de paie des salariés devait indiquer l'assiette et le taux du prélèvement ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé avant prélèvement.

Cette réforme devrait toutefois être repoussée dans le temps par Emmanuel Macron, cf. le calendrier du prélèvement à la source.

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Publié par ericRg.
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