Demande de certificat de non gage gratuit - téléchargement

Décembre 2016


Comment obtenir un certificat de non gage gratuit (certificat de situation administrative), par une demande en ligne et téléchargement pdf, au guichet ou par correspondance. Les démarches à accomplir.


Définition

Le certificat de non-gage (officiellement appelé certificat de situation administrative) est un des documents que le vendeur d'une voiture d'occasion doit obligatoirement fournir à l'acheteur au moment de la vente.

C'est un document administratif permettant de prouver, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule (on parle alors de voiture gagée) et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu'il a été acheté via un crédit-bail qui n'a pas été soldé. Il peut aussi faire l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise (exemples : en cas de vente d'un véhicule volé ou dangereux, lorsque le propriétaire n'a pas payé ses amendes pour excès de vitesse, etc.).

Le certificat de situation administrative permet alors de prouver que le véhicule ne se trouve dans aucune de ces situations et qu'il peut donc être librement vendu. Il constitue donc un document important pour l'acheteur du véhicule.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Forme

Le certificat de non-gage est un document d'une page sur laquelle est apposé le sigle du ministère de l'Intérieur. Il comporte l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro VIN ou numéro de série, et la marque) suivie de la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition » puis de la date à laquelle le document a été établi. Cette date est particulièrement importante : pour que le certificat de non-gage soit valable, le document remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.

Prix

La procédure de demande est gratuite et n'entraîne donc aucun frais.

Où demander

Ce certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est délivré :

  • par la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix ;
  • à Paris : par la préfecture de police de Paris (service des cartes grises). Attention : les certificats de non-gage ne sont toutefois pas délivrés dans les antennes de police d'arrondissement. Les démarches doivent être accomplies soit via internet, soit en vous adressant au bureau des cartes grises de la préfecture de police situé sur l'Ile de la Cité.

Mais pour gagner du temps ou éviter les files d'attente, les formalités peuvent également être effectuées en ligne sur internet.

Téléchargement gratuit en pdf

Pour obtenir un certificat de non-gage rapidement, il est désormais possible de réaliser les formalités de demande en ligne sur internet. Cette procédure permet d'obtenir un document tout à fait valable pour conclure la vente du véhicule, au même titre que si vous effectuez les démarches auprès de la préfecture.

Il existe en effet une téléprocédure gratuite, permettant de demander un certificat de non-gage de chez-soi, muni de sa seule carte grise. L'obtention du certificat de non-gage est immédiate. La procédure ne prend que quelques minutes : elle comprend les formalités d'inscription (identification du certificat d'immatriculation et identification du titulaire) ainsi que la demande de validation en ligne. A l'issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient un certificat de non-gage à imprimer puis à remettre à l'acheteur.

Formulaires Cerfa

Le demandeur devra ensuite, pour conclure la vente du véhicule, télécharger le formulaire Cerfa 13754 et remplir ce certificat de cession.

Demande par correspondance

La demande peut aussi être adressée par correspondance sur papier libre, en précisant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et en joignant une enveloppe timbrée à votre nom pour la réponse de l'administration.

Avant d'envoyer votre courrier, contactez la préfecture à laquelle vous vous adressez pour savoir si les démarches peuvent bien être accomplies par courrier et quel est le tarif d'affranchissement de votre lettre.
Si vous souhaitez obtenir votre certificat rapidement, il est néanmoins déconseillé de recourir à la procédure par courrier. Vous pouvez en effet obtenir sans délai le document directement sur place ou sur internet.

Au guichet sur place

On peut également se rendre au guichet en produisant la carte grise du véhicule et un formulaire à remplir sur place. Le certificat vous est alors remis directement sur place.

Pour éviter la queue au guichet, certaines préfectures sont équipées de bornes automatiques qui peuvent directement vous délivrer le certificat.

Délai

Le certificat de situation administrative peut être obtenu immédiatement lors de votre demande, hormis, comme précisé ci-dessus, lorsque vous accomplissez les démarches par courrier.

Pour être valable, le certificat de non-gage remis à l'acheteur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours. Ne demandez donc pas un certificat trop tôt, un certificat périmé n'étant plus valable.

Dossier de vente

Le certificat de non-gage n'est pas le seul document que le vendeur doit remettre au moment de la vente. Pour connaitre la liste complète des justificatifs à joindre, voir quels documents fournir pour vendre une voiture.

Voir aussi Voiture gagée : définition et règles de vente.

Crédits photo : © Piotr Adamowicz - Fotolia.com


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