Demande de certificat de non gage gratuit - téléchargement

Décembre 2017


Comment obtenir un certificat de non gage gratuit (certificat de situation administrative) par une demande en ligne. Les démarches à accomplir pour obtenir un certificat de situation administrative.


Définition

Le certificat de non-gage (officiellement appelé certificat de situation administrative) est un des documents que le vendeur d'une voiture d'occasion doit obligatoirement fournir à l'acheteur au moment de la vente.

C'est un document administratif permettant de prouver, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule (dans ce cas, on parle de "voiture gagée") et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu'il a été acheté via un crédit-bail qui n'a pas été soldé. Il peut aussi faire l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise (exemples : en cas de vente d'un véhicule volé ou dangereux, lorsque le propriétaire n'a pas payé ses amendes pour excès de vitesse, etc.).

Le certificat de situation administrative permet alors de prouver que le véhicule ne se trouve dans aucune de ces situations et qu'il peut donc être librement vendu. Il constitue donc un document important pour l'acheteur du véhicule.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Forme

Le certificat de non-gage est un document d'une page sur laquelle est apposé le sigle du ministère de l'Intérieur. Il comporte l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro VIN ou numéro de série, et la marque) suivie de la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition » puis de la date à laquelle le document a été établi. Cette date est particulièrement importante : pour que le certificat de non-gage soit valable, le document remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.

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Prix

La procédure de demande est gratuite et n'entraîne donc aucun frais.

Où demander

Ce certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est délivré par le biais d'une procédure de demande en ligne. Pour accomplir les formalités, vous devez vous connecter au site de l'ANTS. A l'issue de votre demande, vous obtiendrez votre certificat directement en ligne.

Téléchargement gratuit en pdf

Pour obtenir un certificat de non-gage rapidement, il est désormais nécessaire de réaliser les formalités de demande en ligne sur internet. Cette procédure permet d'obtenir un document juridiquement valable pour conclure la vente du véhicule.

Il faut suivre une téléprocédure gratuite, permettant de demander un certificat de non-gage de chez-soi, muni de sa seule carte grise. L'obtention du certificat de non-gage est immédiate. La procédure ne prend que quelques minutes : elle comprend les formalités d'inscription (identification du certificat d'immatriculation et identification du titulaire) ainsi que la demande de validation en ligne. A l'issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient un certificat de non-gage à imprimer puis à remettre à l'acheteur.

Rejet

Si le véhicule n'est pas gagé ou frappé d'opposition et que rien ne s'oppose à la vente du véhicule, vous obtiendrez un certificat de situation administrative simple.

En revanche, en cas de gage ou d'opposition, votre demande de certificat simple sera rejetée. Vous ne pourrez alors obtenir qu'un certificat de situation administrative dit "détaillé". Vous devrez alors demander la levée de l'opposition ou du gage.

Formulaires Cerfa

Le demandeur devra ensuite, pour conclure la vente du véhicule, télécharger le formulaire Cerfa 15776 et remplir ce certificat de cession avec l'acquéreur. Cf. les documents à fournir pour vendre une voiture.

Aide en préfecture

Attention : les préfectures ne délivrent plus de certificats de situation administrative. Les démarches ne peuvent plus être faites au guichet mais uniquement sur internet.

Néanmoins, des points points numériques (ordinateur, imprimante et scanner) sont normalement disponibles dans les préfectures et les sous-préfectures. Des médiateurs présents sur place peuvent vous aider à réaliser vos démarches en ligne.

Délai

Le certificat de situation administrative peut être obtenu immédiatement lors de votre demande en ligne.

Pour être valable, le certificat de non-gage remis à l'acheteur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours. Ne demandez donc pas un certificat trop tôt, un certificat périmé n'étant plus valable.

Dossier de vente

Le certificat de non-gage n'est pas le seul document que le vendeur doit remettre au moment de la vente. Pour connaitre la liste complète des justificatifs à joindre, voir quels documents fournir pour vendre une voiture.

Voir aussi Voiture gagée - Définiton et vente.

Demande de carte grise

Après la vente d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur doit faire une demande de carte grise en ligne. Il doit notamment fournir à l'administration certains documents (scannés ou photographiés), mais il n'a pas à adresser de certificat de non-gage dans le cadre de ses démarches.

Crédits photo : © Piotr Adamowicz - Fotolia.com


Publié par Jeff.
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