Attestation Pôle emploi et obligations de l'employeur

Septembre 2016

L'attestation Pôle emploi est un document permettant d'établir les droits des salariés qui prétendent au versement des allocations chômage.

Cette attestation est remise le dernier jour du contrat de travail du salarié. Elle constitue l'un des documents remis au salarié lors de son départ.


Définition

L'attestation Pôle emploi (ancienne « attestation assedic ») est une attestation remise par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail. Il s'agit d'un document important pour le salarié, puisque l'attestation fait partie des documents demandés pour s'inscrire à Pôle emploi et ainsi toucher les allocations chômage.

Obligations

Conditions

L'employeur doit fournir cette attestation au salarié quels que soient :


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Interim

Par exception, si la salarié a travaillé pour une entreprise de travail temporaire ou une association intermédiaire, son employeur n'est pas tenu de lui remettre systématiquement une attestation Pôle emploi. Mais le contrat de travail de l'intérimaire doit mentionner la possibilité d'obtenir l'attestation sur demande à la fin du contrat.

Contenu

L'attestation doit notamment préciser le motif de la rupture du contrat de travail, le montant des rémunérations brutes des 12 derniers mois soumises à cotisations (salaires, primes...) ainsi que le montant des indemnités de rupture. Elle précise également l'identité et la qualification du salarié ainsi que la durée de son emploi.

Duplicata

L'attestation Pôle Emploi est un document à conserver précieusement par le salarié puisque l'employeur n'est pas tenu, en principe, d'en délivrer un duplicata.

Formalités

Pour des raisons de preuve, il est conseillé à l'employeur de remettre l'attestation Pôle emploi au salarié par un courrier adressé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.

Délai

L'attestation pôle emploi doit être délivrée au salarié à la date de fin de son contrat de travail, et ce aussi bien en cas de démission que de licenciement ou de fin de CDD. Le salarié se voit alors remettre l'attestation en même temps que son certificat de travail, le solde de tout compte et son dernier bulletin de salaire.
La date de remise de l'attestation Pôle emploi - fixée au jour de fin du contrat de travail - est la même que le salarié ait été dispensé de préavis ou non.

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut réclamer des indemnités mais il devra prouver le préjudice subi.
La jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014) considèrait auparavant qu'une remise tardive de l'attestation pôle emploi entrainait nécessairement un préjudice pour lui (en l'espèce, l'attestation pôle emploi avait été remise 8 jours après la fin du préavis). Le préjudice résultait du simple retard : le salarié n'avait donc pas à démontrer l'existence de son préjudice dès lors que l'attestation ne lui a pas été remise dans les délais. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation est revenue sur cette interprétation en 2016 : désormais, le salarié doit démontrer qu'il a réellement subi un préjudice pour pouvoir être indemnisé.

Amende et sanction

En ne remettant pas l'attestation Pôle emploi, l'employeur risque une amende de 1500 euros.

Prud'hommes

En l'absence d'attestation, le salarié peut agir aux prud'hommes pour demander qu'elle lui soit remise. Depuis le 1er août 2016, le bureau de conciliation et d'orientation peut rendre une décision reprenant les éléments contenus dans l'attestation pour que le salarié puisse s'inscrire à Pôle emploi et toucher ses indemnités chômage.

Indemnités

Le salarié peut également demander des indemnités aux prud'hommes s'il parvient à démontrer qu'il a subi un préjudice en raison de l'absence d'attestation Pôle emploi. Tel n'est pas le cas si le salarié n'aurait de toute façon pas pu toucher d'allocations chômage, sa prise d'acte de rupture produisant les effets d'une démission qui en principe n'ouvre pas droit au chômage (sauf cas de démission légitime) (arrêt n° 15-15982 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 juin 2016).


A voir également :

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