Prélèvement automatique : vos droits

Décembre 2016

Le prélèvement automatique permet à un client de payer des factures à échéances régulières (impôts, EDF, GDF, internet, téléphone...). Mais bien que pratique, ce mode de paiement n'est pas sans risque. Les règles bancaires à connaitre.


Définition

Le prélèvement automatique est l'opération par laquelle une banque paie le créancier d'un de ses clients en débitant le compte de ce dernier. Le client est directement prélevé sur son compte bancaire afin de payer des factures à échéances périodiques (tous les mois, tous les trimestres, tous les ans, etc.). Le prélèvement automatique est très utilisé aujourd'hui, notamment pour payer un abonnement auprès d'un fournisseur ou d'un opérateur.

Juridiquement, avec le prélèvement automatique, le client autorise son créancier à émettre des prélèvements sur son compte. Il autorise également sa banque à débiter son compte du montant demandé par le créancier.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Mise en place du prélèvement

La demande de prélèvement automatique prend la forme d'un formulaire à remplir. Ce document vous est directement remis par votre créancier. Vous devrez lui renvoyer le formulaire rempli accompagné d'un RIB (relevé d'identité bancaire) afin que votre créancier dispose des coordonnées du compte à prélever.

Il est parfois nécessaire d'envoyer également un formulaire d'autorisation de prélèvement à votre banque afin que celle-ci ne s'oppose pas au prélèvement émis par votre créancier.

En l'absence de formulaire de prélèvement, vous pouvez également mettre en place un prélèvement automatique dès lors que vous disposez des coordonnées bancaires du destinataire (exemple : lorsque vous souhaitez cotiser pour une association ou lorsque vous souhaitez aider un proche en lui envoyant de l'argent tous les mois). Il vous suffit simplement de vous rendre au guichet de votre banque avec les coordonnées bancaires du compte à créditer.

Frais

Dans la plupart des banques, la mise en place d'un prélèvement automatique est gratuite. Certaines banques facturent toutefois des frais de prélèvements.

Arrêter un prélèvement

Si vous souhaitez arrêter un prélèvement automatique, vous devez adresser :

  • un courrier de résiliation à votre créancier par lettre recommandée avec accusé de réception afin que celui-ci cesse de présenter des prélèvements à votre banque ;
  • un courrier à votre banque précisant que vous souhaitez arrêter le prélèvement (mais vous pouvez également vous déplacer en vous rendant directement au guichet de votre agence pour demander une annulation de prélèvement).

Le courrier envoyé à votre banque doit bien préciser qu'il s'agit d'un arrêt total des prélèvements, et non d'une opposition sur un seul d'entre eux. Pour un exemple de lettre à écrire, voir notre modèle de courrier d'annulation de prélèvement automatique.

Risques et conseils

Contrairement à d'autres modes de paiement (chèque, virement, etc.) c'est le créancier qui est à l'initiative du paiement. C'est en effet lui qui émet le prélèvement à destination de la banque du client. Ce mécanisme présente certains inconvénients pratiques.

Contester le montant

Le principal risque pour le débiteur est de se voir prélever une somme qu'il estime ne pas devoir. Le prélèvement automatique porte sur des sommes fixes correspondant généralement au montant de l'abonnement, mais il n'est pas rare que les fournisseurs ajoutent certains frais (exemples : des frais d'ouverture de ligne ou de résiliation, une facture de régularisation, etc.), dont le montant est parfois contestable.

En principe, le fournisseur doit vous envoyer la facture correspondant au montant du prélèvement pour la période donnée quelques jours avant sa date. Vérifiez donc bien le montant figurant sur votre facture afin de pouvoir le contester avant le prélèvement de la somme litigieuse. En cas de contestation, vous devez prévenir votre créancier et éventuellement votre banque pour faire opposition.

Si l'ordre de paiement a déjà été effectué, vous pouvez toujours contester le transfert de la somme litigieuse auprès de votre banque et réclamer son remboursement, et ce même si vous avez donné votre autorisation pour le prélèvement automatique. Il s'agit d'un droit prévu à l'article L.133-25 du Code monétaire et financier. Pour ce faire, vous devez agir dans les 8 semaines qui suivent le débit de votre compte en banque en adressant un courrier à votre agence.

Vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre d'annulation de prélèvement automatique pour réaliser vos démarches. La banque vous remboursera alors la somme contestée.

Vous devrez ensuite régler le litige directement avec votre créancier, en lui adressant notamment une lettre de contestation de facture (voir notre modèle gratuit).

Ordre de prélèvement rejeté

Autre risque du prélèvement automatique : le débiteur doit s'assurer qu'il dispose de suffisamment d'argent sur son compte à la date prévue du prélèvement. Lorsqu'il reçoit la facture ou l'échéancier adressé(e) par le fournisseur, il doit vérifier que son compte est suffisamment approvisionné avant le prélèvement. A défaut de provision suffisante, le débiteur s'expose à un rejet de l'ordre de prélèvement ainsi qu'à des frais bancaires, dont le montant ne peut toutefois pas excéder 20 euros dans la limite du montant de l'ordre de paiement. A noter que, contrairement au rejet d'un chèque bancaire, le rejet d'un ordre de prélèvement ne constitue pas un incident de paiement devant être signalé à la Banque de France.

Loyers et location

Dans le cadre d'une location, certains propriétaires imposent à leur locataire un paiement des loyers par prélèvement automatique mensuel. Cette pratique est interdite par la loi, et ce même si elle est prévue dans le contrat de bail du logement. L'article 4 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu'une clause imposant comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire doit être réputée non écrite.


A voir également :

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