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Donner une procuration sur son compte bancaire

Juin 2015

Une procuration bancaire a des conséquences juridiques importantes. Voici comment faire une procuration en toute connaissance de cause.


Définition

La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d'un compte bancaire autorise une personne, le mandataire, à faire fonctionner son compte.

Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de la famille du titulaire. Il doit simplement être considéré comme une personne de confiance. Une procuration peut être donnée à plusieurs mandataires à la fois.

Comment faire une procuration bancaire

La procédure à suivre pour faire une procuration bancaire peut varier en fonction des établissements. La procuration bancaire doit en principe être faite par écrit. Une procuration sur compte bancaire à distance est rarement autorisée par les banques. Ces dernières peuvent parfois exiger que le titulaire du compte se déplace à l'agence pour remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte.

L'autorisation doit préciser les opérations qui peuvent être effectuées par le mandataire afin de définir les pouvoirs de ce dernier.

Pouvoirs du mandataire

L'étendue de la procuration peut être générale ou limitée. Cette limite peut concerner :

  • le type d'opération à réaliser : utilisation du chéquier, virements, paiement par carte bleue...
  • un montant maximum ;
  • un délai au terme duquel la procuration prend fin.

Le mandataire peut donc se voir confier des pouvoirs très étendus, notamment en cas de procuration générale. En revanche, il n'a pas le pouvoir de clôturer le compte du titulaire.

En pratique, une procuration générale sur un compte bancaire peut par exemple être faite afin d'anticiper une dégradation de l'état de santé du titulaire du compte (handicap, maladie, etc.). A contrario, lorsque le titulaire du compte est victime d'un empêchement ponctuel, il pourra donner une procuration limitée pour que le mandataire accomplisse un acte bien précis en son nom. A noter que, souvent, la procuration sur compte bancaire est faite entre conjoints, ce qui leur permet d'utiliser un compte à plusieurs sans avoir à ouvrir un compte joint.

Risques

Le mandataire, qui peut se voir confier un chéquier ou une carte bancaire au nom du titulaire du compte, se voit attribuer des pouvoirs importants. La procuration n'est pas un acte anodin et le titulaire du compte doit donc choisir son mandataire avec précaution, puisque c'est lui qui, juridiquement, reste responsable des opérations effectuées par le mandataire.

Annulation

La procuration bancaire peut être annulée à tout moment par le titulaire du compte. Dans le même sens, le mandataire peut aussi renoncer à son mandat à tout moment.

Pour annuler une procuration bancaire, le titulaire du compte doit se rendre au guichet de son agence bancaire ou adresser une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à sa banque. Pour un exemple de lettre, voir un modèle de demande d'annulation d'une procuration bancaire.

Une fois la procuration bancaire annulée, le mandataire doit rendre les moyens de paiement en sa possession, et notamment les éventuels chéquiers ou cartes bancaires.

Décès

En cas de décès du titulaire du compte, ce dernier est bloqué par la banque. Par conséquent, les procurations cessent par la même occasion puisque le mandataire ne peut plus effectuer ni retraits ni dépôts.


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Publié par ericRg.
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