Posez votre question »

Chèques-vacances : comment en bénéficier

Avril 2015

L'utilisation des chèques-vacances est laissé au libre choix de l'employeur ou du salarié. Rien n'oblige l'employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n'oblige le salarié à en faire l'acquisition.


Fonctionnement


Le principe des chèques-vacances est simple et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour peu qu'elles aient signé une convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances (Ancv).
Même les dirigeants de PME de moins de cinquante salariés peuvent en bénéficier.

Le salarié peut acheter un chèque-vacance d'une valeur de X euros en ne versant qu'une partie de la somme, la différence étant payée par l'entreprise par le bais d'une contribution spécifique.

Ce chèque lui permet d'acheter des prestations auprès des nombreuses entreprises de loisirs et de voyages ayant passé une convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances.

Avantages

  • La contribution de l'employeur, qui constitue en quelque sorte un complément de rémunération, est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite d'un smic mensuel par an. Au-delà, la contribution est soumise à l'impôt.
  • L'employeur est exonérée de charges sociales sur cette contribution, sous certaines conditions et dans certaines limites.

Procédure d'attribution


Si l'employeur décide de mettre en place des chèques-vacances, il devra en définir les modalités d'attribution, après consultation du comité d'entreprise, ou des représentants du personnel.

En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur doit respecter deux conditions pour bénéficier de l'exonération de charges sociales sur la contribution patronale.
1. La contribution doit être plus élevée pour les salariés aux faibles revenus
2. L'exonération est plafonnée à une somme égale à 30% du smic mensuel par salarié et par an

En outre, les modalités d'attribution doivent être fixé par un accord de branche, national ou local, ou par un accord d'entreprise, ou par un accord soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés.

Depuis la loi du 22 juillet 2009, aucune condition de ressources du salarié n'est imposée. Mais rien n'empêche l'employeur de définir le revenu fiscal de référence comme critère d'attribution.

Plafonds de la contribution de l'employeur


La contribution de l'employeur est plafonnée à :


Ces plafonds sont majorés de 5 points par enfant à la charge du salarié (10 point pour un enfant handicapé), dans la limite de 15 points. Un salarié avec trois enfants rémunéré au smic pourra ainsi, par exemple, ne payer que 5% du prix du chèque.

Le montant global annuel de la contribution de l'employeur est également plafonné à 50% d'une somme égale au produit du nombre de salariés par le montant du smic, ces critères étant évalués au 1er janvier.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Cheques-vacances-comment-en-beneficier.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Chèques-vacances : comment en bénéficier » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une