Tarifs des insertions au Bodacc 2016

Septembre 2016

Pour l'année 2016, les frais et coûts applicables aux insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sont les suivants (chiffres fixés par l'arrêté du 18 décembre 2015).

Pers. PhysiquePers. Morale
Immatriculation principale d'une personne physique
requise pour cause de création d'établissement
Gratuit-
Immatriculation d'une personne morale
(constitution sans activité ou avec création d'établissement)
-Gratuit
Immatriculation principale requise suite
à prise d'un fonds en location-gérance
69,95143,40
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport
d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause
(donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort)
69,95143,40
Immatriculation secondaire requise suite à achat
ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
69,95143,40
Immatriculation complémentaire requise suite à achat
ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
69,95143,40
Toute inscription modificative, y compris transfert
autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale
45,40115,70
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession,
à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
69,95143,40
Radiation au registre du commerce et des sociétésGratuitGratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes15,7015,70
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites15,7015,70
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés-24,20
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (support papier)15,70-
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (support informatique)10,45-

Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.


A voir également :

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