Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur)

Septembre 2016

En tant que locataire, vous avez droit au nouveau délai de préavis de 1 mois prévu par la loi Alur pour quitter un logement en zone tendue. Le point sur les nouvelles règles applicables au délai de départ d'un locataire.


Certains propriétaires ne le savent pas, mais leur locataire bénéficie d'une réduction de son délai de préavis si le logement loué est situé en zone tendue. Désormais, seul un mois de préavis doit être respecté, contre 3 mois auparavant. Voici les conditions applicables.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Délai et législation

Ce qui a changé

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Avant la loi Alur, ce délai ne pouvait être réduit à 1 mois que si le locataire se trouvait dans certaines situations, comme une perte d'emploi ou une mutation professionnelle par exemple (voir ainsi les règles applicables au délai de préavis lors d'une résiliation de bail).

Mais depuis la loi Alur de 2014, votre délai de préavis pour quitter une location peut également être réduit à 1 mois si votre logement est situé en zone tendue. Si vous remplissez cette condition, vous avez donc droit à une réduction de votre délai de préavis.

Loi Macron

Avant la loi Macron du 6 août 2015, cette réduction du délai de préavis pour les logements en zone tendue n'était applicable que si le bail avait été signé après le 27 mars 2014. La loi Macron a supprimé cette distinction : depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi), tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de signature.

Définition

Une zone tendue est une zone géographique dans laquelle la demande en logement est importante au regard de l'offre. La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Liste des villes

Télécharger la liste des villes en zone tendue pour savoir si votre logement est situé dans une commune donnant droit à une réduction automatique de votre délai de préavis.

Les communes en zone tendue sont réparties par agglomération.

Ces zones tendues ne concernent pas que les grandes agglomérations françaises comme Paris, Lyon ou Marseille. De nombreuses villes d'agglomérations plus petites, comme celles d'Annecy, Beauvais, Fréjus ou Saint-Nazaire figurent également dans la liste.

La liste des agglomérations concernées est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Démarches

Pour donner congé, le locataire droit adresser une lettre de départ mentionnant les raisons de la réduction du délai de préavis. Pour envoyer son courrier, il peut se fonder sur notre modèle de lettre de départ d'une location avec préavis réduit.

Voir aussi


Crédits photo : © Monkey Business - Fotolia.com


A voir également :

Ce document intitulé « Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une