Pacs et succession : les droits du concubin survivant

Décembre 2016

Sur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d'héritage, la situation est plus complexe.

Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n'est pas héritier de son partenaire. Pour qu'il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un.


La part du concubin survivant

  • En présence d'enfants, qu'ils soient issus ou non du couple concerné, on ne peut léguer à son partenaire (ou à toute autre personne d'ailleurs) que la "quotité disponible", qui varie selon le nombre d'enfants : un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
  • En l'absence d'enfants, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire ou à un tiers puisqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires.

Toutefois, les parents du défunt, s'ils sont encore en vie, peuvent demander à "récupérer" les biens qu'ils ont donnés à leur enfant prédécédé dans la limite d'un quart de la succession par parent en vie.

Le concubin pacsé bénéficie, en plus et dans tous les cas, d'un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire.

Les droits de succession


Sur le plan fiscal, en revanche, le concubin pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.

Mais, rappelons qu'en l'absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60% de droits de succession sur les biens reçus de son partenaire défunt.

Voir aussi





Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


A voir également :

Ce document intitulé « Pacs et succession : les droits du concubin survivant » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une