La violation de la clause de non-concurrence

Octobre 2017

Le non respect d'une clause de non-concurrence entraîne plusieurs conséquences. Le point sur les risques de sanction pris en cas de violation.


Définition

La violation de la clause de non-concurrence est établie dès lors que le salarié exerce une activité en contrevenant aux limites fixées par la clause. Pour ce faire, il doit avoir accompli un ou plusieurs actes de concurrence vis-à-vis de son ancienne entreprise.


Exemple et jurisprudence

La violation de la clause suppose que le salarié accomplisse des actes de concurrence, que la jurisprudence définit comme une sollicitation de clientèle. Il n'est pas nécessaire que celle-ci ait abouti à la réalisation d'une vente ou à la fourniture d'un service (arrêt n° 91-45266) de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 26 mai 1993). En revanche, le simple fait de postuler pour un emploi dont les fonctions sont similaires à celles occupées par le salarié dans son ancienne entreprise ne constitue pas une violation de la clause de non-concurrence (arrêt n° 02-40490 rendu par la même chambre le 12 mai 2004).

Preuve de la violation

Il incombe à l'employeur de prouver que la clause de non-concurrence n'a pas été respectée par le salarié. La preuve est libre, sous réserve de ne pas avoir recours à des procédés illégaux.

Sanctions

Indemnisation

Le salarié s'expose à devoir verser une indemnité à l'employeur, dont le montant correspond à la réparation du préjudice subi par ce dernier. A noter qu'une clause pénale signée au moment de la signature de la clause de non-concurrence peut également prévoir le versement d'une indemnité à l'employeur en cas de violation. L'employeur n'a alors pas besoin de justifier le préjudice subi par lui, la somme étant versée uniquement en vertu de cette clause. Toutefois, le juge a toujours la possibilité de modifier le montant de l'indemnité prévue par la clause pénale s'il estime que cette somme est d'un montant manifestement excessif ou dérisoire.

Indemnité de non-concurrence

Comme il n'a pas respecté ses obligations, le salarié n'a plus le droit à la somme versée en contrepartie de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenu. Si le paiement de cette indemnité de non-concurrence a déjà eu lieu (lors de la rupture du contrat de travail le plus souvent), l'employeur peut demander le remboursement de cette indemnité. Si le salarié n'a que partiellement exécuté son obligation de non-concurrence, le contrepartie financière n'est due que pour la période au cours de laquelle le salarié a respecté la clause.

Cessation de l'activité concurrente

Les juges ont en outre la possibilité d'imposer au salarié la cessation de son activité concurrente, au besoin sous astreinte.

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Publié par ericRg.
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