Logement : les droits du concubin ou du conjoint survivant

Septembre 2016

Quels sont les droits du conjoint survivant ou du concubin survivant sur le logement occupé par le couple au moment du décès ?


Occupation gratuite


Quelles que soient les dispositions testamentaires prises par son partenaire défunt et sa situation familiale, le concubin pacsé ou le conjoint survivant peut demander à rester gratuitement dans le logement familial que le couple occupait au moment du décès pendant un an.

Ce droit de jouissance temporaire gratuit ne joue pas si le logement appartient à une personne morale, y compris si les concubins ou conjoints sont associés de cette société, ou si le défunt n'était qu'usufruitier du logement.

Logement en location


Quand le logement était loué, le concubin ou conjoint survivant qui reste dans les lieux a droit au remboursement des loyers par prélèvement sur le montant de la succession du défunt.

Testament contraire


Ce droit temporaire est d'ordre public pour les couples mariés : le défunt ne peut pas priver son conjoint de ce droit par testament. Ce qui n'est pas le cas pour les concubins pacsés : le testament du défunt peut priver le concubin survivant du droit temporaire au logement.

Droit viager d'occupation


Dans le cas où le logement appartient au couple ou fait partie de la succession du défunt, le conjoint survivant (mais pas le concubin pacsé survivant) peut demander un droit viager à l'occupation. C'est-à-dire qu'il peut demeurer dans les lieux jusqu'à son décès et même donner le bien en location pour trouver un logement mieux adapté à ses besoins.
Par testament, le défunt peut toutefois priver son conjoint de ce droit viager.

Voir aussi


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