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Vente d'un bien en indivision

Avril 2015

La vente d'un bien possédé en indivision exigeait auparavant une décision unanime des propriétaires indivis concernés. Ce qui entraînait parfois des situations de blocage.


Vente d'un bien indivis

La loi de simplification et de modernisation du droit du 12 mai 2009 a modifié le processus de vente d'un bien en indivision en instaurant une procédure permettant de faciliter sa vente.

Désormais, la vente peut être autorisée par le tribunal de grande instance sur demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits.

Les propriétaires potentiellement vendeurs doivent exprimer devant un notaire leur volonté d'aliéner le bien, sans avoir à fournir de motifs. Le notaire doit signifier, dans le mois qui suit la demande, ce projet aux autres indivisaires.

Ces derniers ont trois mois pour se prononcer.

En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés.

Partage judiciaire

L'affaire est alors portée devant le Tribunal de Grande Instance. Celui-ci peut décider une licitation par adjudication, c'est-à-dire ordonner une vente aux enchères judiciaire. A condition toutefois que cette vente forcée ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1 du Code civil).

Cette procédure facilite donc la vente d'un bien indivis dans le cadre des opérations de partage, et notamment lors des successions.

Vente d'une quote-part

Quand plusieurs personnes possèdent un bien en indivision, l'une d'elles peut parfaitement vouloir vendre sa quote-part à un tiers.

Elle doit, dans ce cas, notifier les conditions de la vente envisagée à chacun des autres indivisaires.

Dans le mois qui suit la notification, un des indivisaires peut déclarer vouloir exercer un droit de préemption pour acheter en priorité les parts du vendeur au prix et aux conditions qui lui ont été notifiés.

Il a ensuite deux mois, à compter de sa réponse, pour exercer son droit de préemption et acheter la quote-part en question.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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