Crédits : délais de paiement

Décembre 2016

En cette période de crise et de montée du chômage, sans parler du nombre croissant de divorces et de séparations, nombreux sont les emprunteurs qui ont parfois du mal à faire face à leurs échéances de remboursement de leurs prêt, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.

Si aucun accord amiable n'est conclu avec l'établissement prêteur, les emprunteurs doivent savoir qu'il est tout à fait possible de demander à la justice un délai de grâce pendant lequel les sommes impayées ne produirons pas intérêt.

L'article L312-12 du Code de la consommation est formel et cite même les cas envisagés : «

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance (...). L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. »

Les remboursements peuvent donc être suspendues, mais seulement sur une période maximale de deux ans.

Si les échéances en jeu sont inférieurs à 4 000 €, il suffit d'ailleurs d'envoyer une déclaration lettre au juge de proximité du lieu de l'établissement prêteur. Au-delà, il faut aller directement auprès du Tribunal d'instance, en utilisant la procédure du référé, soit avec un avocat, soit par le biais d'un huissier.

Et si, malgré tout, cette procédure n'aboutit pas ou ne suffit pas, l'emprunteur peut naturellement s'orienter vers une déclaration de surendettement.


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