Crédits : demande de délai de grâce au tribunal

Juillet 2017

En cette période de crise et de montée du chômage, sans parler du nombre croissant de divorces et de séparations, nombreux sont les emprunteurs qui ont parfois du mal à faire face à leurs échéances de remboursement de leurs prêt, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.

Si aucun accord amiable n'est conclu avec l'établissement prêteur, les emprunteurs doivent savoir qu'il est tout à fait possible de demander à la justice un délai de grâce pendant lequel les sommes impayées ne produiront pas intérêt.

L'article L314-20 du Code de la consommation est formel et cite même les cas envisagés : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance (...). L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. »

Les remboursements peuvent donc être suspendues, mais seulement sur une période maximale de 2 ans.

La demande doit être adressée au juge du tribunal d'instance. Vous devez préalablement constituer un dossier solide avec toutes les pièces justifiant vos difficultés.

Et si, malgré tout, cette procédure n'aboutit pas ou ne suffit pas, l'emprunteur peut naturellement s'orienter vers une déclaration de surendettement.

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Crédits : demande de délai de grâce au tribunal » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une