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Abattements : les donations aux enfants et à la famille

Avril 2015


Les bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus.

Ces droits sont calculés par application d'un barème progressif par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu : on prélève x% sur la tranche de 0 à N1 + y% sur la tranche de N1 à N2, etc.

Le barème, qui dépend des liens de parenté avec le défunt ou le donateur, s'applique sur la valeur des biens reçus par le bénéficiaire de la donation ou de la succession, déduction faire des abattements prévus par la loi, qui dépendent des mêmes liens de parenté mais aussi de la nature de la donation.

Quand des parents donnent un ou des biens possédés en commun (un logement, une somme d'argent, etc.), l'abattement s'applique sur la part donnée par chaque parent. Exemple : M. et Mme Martin donnent 100 à chacun de leurs deux enfants, Pierre et Paul. L'abattement va s'appliquer une fois sur 25 et une autre fois sur 25 pour Pierre. Et idem pour Paul. Naturellement, si le bien donné appartient pour 25% à la mère et pour 75% au père, l'abattement s'appliquera une fois sur 75 et une fois sur 25.

Dès lors que la valeur des biens reçus ne dépasse pas le montant de l'abattement, le bénéficiaire de la donation n'a donc rien à payer.

Donation au conjoint marié ou au concubin pacsé


Le barème s'applique après un abattement conjoints.

Donation aux enfants


En plus de l'abattement parent/enfant, la loi prévoit un abattement supplémentaire en cas de donation de liquidités.

Donation aux petits-enfants


En plus de l'abattement grand-parent/petit-enfant, la loi prévoit un abattement supplémentaire en cas de donation de liquidités.

Donation aux arrière-petits-enfants


En plus de l'abattement arrière-grand-parent/arrière-petit-fils, la loi prévoit un abattement supplémentaire en cas de donation de liquidités.

Donation aux neveux et nièces


Le barème s'applique après un abattement oncle-neveu.

Donations aux frères ou soeurs


Le barème s'applique après un abattement frères-soeurs.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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