Recouvrement des petites créances (loi Macron)

Septembre 2016

L'article 1244-4 du Code civil prévoit une nouvelle procédure simplifiée pour récupérer des créances d'un faible montant sans passer par le tribunal, via un recours à un huissier.

Créée par la loi Macron, la procédure suppose au départ l'établissement d'un accord de remboursement entre le créancier et le débiteur.


Conditions

Cette procédure concerne les créances dont le montant ne dépasse pas 4000 euros. Ces sommes doivent avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire.

Procédure

Accord du débiteur

Le créancier doit s'adresser à un huissier de justice. Ce dernier invite le débiteur à participer à la procédure afin de rembourser sa dette. Sa demande est adressée par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Elle doit respecter le modèle de demande de paiement des petites créances fixé par arrêté.

Si le débiteur est d'accord, un accord portant sur le montant et les modalités de paiement de la somme est établi à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de la demande.

En revanche, si le débiteur ne répond pas au courrier dans le délai d'un mois, il est considéré comme ayant refusé la procédure. Le créancier sera alors contraint d'agir devant un juge par le biais de la procédure d'injonction de payer.

Constat d'huissier

L'accord fait alors l'objet d'un constat d'huissier. Une fois homologué, il vaut titre exécutoire.

Non-respect de l'accord

Si le débiteur respecte l'accord, le créancier est remboursé selon les modalités fixées. A contrario, si le débiteur ne respecte pas les règles de l'accord, l'huissier peut délivrer un titre exécutoire sans autre formalités. Il n'est donc pas nécessaire de s'adresser à un tribunal. Le créancier peut alors utiliser les voies d'exécution pour récupérer sa créance, et notamment des saisies.

Formalités en ligne

La procédure pourra également bientôt être accomplie en ligne via le site www.petitescreances.fr.

Coût

Le coût de la procédure est de 25 euros pour le créancier.

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