Indemnité kilométrique vélo - Mode d'emploi

Septembre 2016

La loi prévoit désormais que les frais des salariés qui se rendent à leur travail en vélo peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l'employeur via le paiement d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Présentation de ce nouveau dispositif dorénavant applicable en France.


Définition

L'indemnité kilométrique vélo (IKV) désigne la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. Elle prend la forme d'indemnités dont le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié.

Cette indemnité vélo est prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique.
Les salariés qui utilisent un service public de location de vélo (vélib, vélo'v...) pour aller au travail ne sont pas concernés, puisqu'ils bénéficient déjà du remboursement de tout ou partie de leurs frais d'abonnement par l'employeur.

Obligation

La prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo n'est que facultative pour l'employeur : ce dernier n'est donc pas obligé de la mettre en place.

La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Justificatifs

La liste des justificatifs à fournir par le salarié est librement définie par l'employeur.

Montant

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre. En moyenne, ce montant équivaut à une indemnité mensuelle de quelques dizaines d'euros par mois pour les salariés qui se déplacent à vélo.

L'employeur peut fixer des seuils de versement minimum et maximum.

Cumul

La loi prévoit que l'indemnité vélo peut être cumulée avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. En clair, le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport différents (si le salarié se rend à une gare en vélo par exemple) pour se rendre à son travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Cotisations

Le paiement de l'indemnité kilométrique vélo par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à 200 euros par an. En cas de dépassement, seule la part excédentaire est soumise aux cotisations.

Impôt

Pour les salariés, la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité kilométrique vélo est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

Loi et entrée en vigueur

L'indemnité kilométrique vélo a été créée par la loi de transition énergétique parue en août 2015 qui instaure ce dispositif en France. Ses conditions d'applications ont été précisées par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. L'IKV peut donc être mis en place depuis cette date pour les salariés du privé. Pour ceux du public, un décret d'application doit encore paraitre au journal officiel.

Autre mode de transport

Si le salarié arrête de se rendre au travail en vélo et opte pour un autre mode de transport (train, bus...), il a alors droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais de trajet par l'employeur.

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