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Ascenseurs : travaux de mise aux normes

Mars 2015

La réglementation impose des normes de sécurité aux ascenseurs dans le cadre de la mise en conformité du parc ancien. Pour les ascenseurs non équipés de dispositifs permettant de remédier aux risques les plus importants, il est obligatoire de réaliser les travaux de sécurisation qui suivent avant leurs dates limites respectives.

En plus de la liste des travaux figurant dans cette fiche, d'autres règles sont applicables au contrôle technique et à l'obligation d'entretien d'un ascenseur.


Réglementation


Les obligations de mise aux normes sont imposées par l'article R125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation. Des travaux doivent être entrepris dès lors qu'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répond pas aux normes de sécurité prévues par l'article R125-1-1 du même code. Selon ce texte, la sécurité d'un ascenseur consiste à assurer :

  • La fermeture des portes palières ;
  • L'accès sans danger des personnes à la cabine ;
  • La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;
  • La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;
  • La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;
  • La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;
  • La protection des circuits électriques de l'installation ;
  • L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;
  • L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

Si l'ascenseur ne répond pas à un de ces objectifs de sécurité, des travaux doivent être mis en place. Les obligations réglementaires alors imposées au propriétaire ou à la copropriété sont applicables soit immédiatement, soit jusqu'à une date limite avant laquelle les travaux doivent être accomplis.

Travaux obligatoires


Les dispositifs de sécurité qui suivent doivent être installés. A défaut, il convient de mettre en oeuvre les travaux nécessaires dans les plus brefs délais.

  • des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières;
  • des dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire;
  • un système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture;
  • un dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières;
  • un parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique;
  • un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage;
  • un dispositif de commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette;
  • des dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies;
  • un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par le personnel d'intervention.

Avant le 3 juillet 2014


D'autres dispositifs doivent être installés avant le 3 juillet 2014 :

  • un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983;
  • un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;
  • une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage;
  • un dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique;
  • un système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant;
  • des dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies;
  • un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation..

Avant le 3 juillet 2018


Avant le 3 juillet 2018, les dispositifs de sécurité suivants doivent également être mis en oeuvre.

  • un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982;
  • un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence.
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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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