Usufruitier et bail commercial

Septembre 2016

D'après l'article 595 du Code civil, quand la propriété d'un local à usage commercial est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier ne peut pas renouveler seul le bail commercial.

En revanche, comme le précise la Cour de cassation, l'usufruitier seul peut parfaitement refuser la demande de renouvellement du bail commercial par le locataire et donner congé à ce dernier.

Mais c'est à lui seul qu'incombera alors le paiement de l'éventuelle indemnité d'éviction. (Arrêt du 9 décembre 2009, N°08-20 512)


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