Entretien professionnel obligatoire - Les règles

Décembre 2016

L'entretien professionnel salarié-employeur est une obligation qui incombe aux entreprises. Voici les règles du Code du travail à respecter pour faire passer cet entretien.


Contenu

L'entretien professionnel est prévu par l'article L. 6315-1 du Code du travail. Ce texte de loi précise que cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (promotion, changement de poste, augmentation des responsabilités, etc.), notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'entretien sert également à identifier les besoins de formation du salarié.

En revanche, cet entretien professionnel n'est pas destiné à évaluer le travail du salarié. Cette évaluation s'effectue en effet au cours d'un autre entretien : l'entretien annuel.

L'entretien professionnel est obligatoire. Il s'impose à toutes les entreprises qui embauchent des salariés, quelles que soient leurs tailles et leurs effectifs.

Quand

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Il concerne donc principalement les salariés en CDI.

En outre, lorsque le salarié revient dans l'entreprise après une période d'interruption, l'employeur doit systématiquement lui proposer un entretien professionnel dans les cas qui suivent.

Retour de congé

L'employeur doit proposer un entretien professionnel au salarié lorsque celui-ci revient d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption ou d'un congé sabbatique.

Mobilité volontaire

Le salarié doit également se voir proposer l'entretien lorsque l'interruption du travail est due à une période de mobilité volontaire sécurisée.

Arrêt maladie

L'entretien doit également être proposé pour tout retour d'arrêt maladie de plus de 6 mois.

Mandat syndical

Lorsque la période d'interruption est due à l'exercice d'un mandat syndical, le salarié doit également se voir proposer un entretien professionnel.

Etat des lieux

Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit en outre avoir lieu tous les 6 ans. Cet état des lieux vise à s'assurer que le salarié a bien bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels obligatoires. Il vise en outre à vérifier si le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Date limite

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 7 mars 2014. Le premier entretien professionnel biennal doit donc avoir été passé avant le 7 mars 2016.

Modèle

Chaque entretien professionnel doit faire l'objet d'un compte-rendu dont une copie est remise au salarié. Ce document peut être rédigé à l'aide d'un formulaire à remplir et téléchargeable en ligne : télécharger un modèle de compte-rendu d'entretien professionnel.

Sanction

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le salarié a droit à un abondement de l'employeur sur son compte personnel de formation (CPF) si, au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions évaluées dans l'état des lieux (action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, progression salariale ou professionnelle). Le compte est alors crédité de 100 heures en cas de temps plein, et de 130 heures en cas de travail à temps partiel.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne précise en revanche aucun sanction à l'encontre de l'employeur en cas d'absence d'entretien professionnel. Il appartiendra aux tribunaux de se prononcer sur les éventuels droits du salarié en cas de litige.

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