Indice des loyers commerciaux (ILC 2016)

Septembre 2016

Les montants ainsi que les taux d'évolution de l'ILC pour les derniers trimestres figurent au sein du tableau suivant. Avec le dernier indice publié : celui du 2e trimestre 2016 (publié en septembre 2016).


Définition

La législation concernant les loyers des baux commerciaux est essentiellement issue des articles L. 145-33 à L. 145-40 du code de commerce. En application de cette législation, un principe de plafonnement de l'évolution du loyer correspondant à l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC), publié par l'INSEE, est appliqué lors de la révision et du renouvellement du bail.

Les hausses de loyers découlant de cet indice de référence ayant parfois été jugées excessives, les pouvoirs publics ont créé, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, un nouvel indice de référence de ces loyers, l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales. Ce dispositif valide le contenu d'un accord interprofessionnel conclu fin 2007 entre les organisations représentatives des propriétaires bailleurs et des locataires commerçants.

Cet indice, dont les modalités ont été précisées par le décret du 4 novembre 2008, est composé, pour 50 %, de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice des prix de la construction neuve et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail. Toutefois, il ne pourra être choisi comme référence alternative à l'indice du coût de la construction que si les deux parties, bailleur et locataire, en sont d'accord.

Application

L'Indice des loyers commerciaux (ILC) peut donc être utilisé pour la révision des loyers des locaux commerciaux ou artisanaux. Cet indice n'est applicable qu'aux locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu'aux artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
Auparavant, le bailleur pouvait se fonder sur l'ICC (indice du coût de la construction) pour l'indexation des loyers des baux commerciaux. Cette pratique n'est plus possible pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014. Il doit désormais se fonder sur l'ILC ou sur l'ILAT.

Montant

Périodeindiceévol. sur 1 an
2e trimestre 2016108,40+ 0,02 %
1er trimestre 2016108,40+ 0,07 %
4e trimestre 2015108,41- 0,06 %
3e trimestre 2015108,38- 0,13 %
2e trimestre 2015108,38- 0,11 %
1er trimestre 2015108,32- 0,17 %
4e trimestre 2014108,47+ 0,01 %
3e trimestre 2014108,52- 0,05%
2e trimestre 2014108,500 %
1er trimestre 2014108,50- 0,03%
4e trimestre 2013108,46+ 0,11%
3e trimestre 2013108,47+ 0,28%
2e trimestre 2013108,50+ 0,79%
1er trimestre 2013108,53+ 1,42%
4ème trimestre 2012108,34+ 1,94%
3ème trimestre 2012108,17+ 2,72%
2ème trimestre 2012107,65+ 3,07%
1er trimestre 2012107,01+ 3,25%
4ème trimestre 2011106,28+ 3,26%
3ème trimestre 2011105,31+ 2,88%
2ème trimestre 2011104,44+ 2,56%
1er trimestre 2011103,64+ 2,25%
4ème trimestre 2010102,92+ 1,83%
3ème trimestre 2010102,36+ 1,14%
2ème trimestre 2010101,83- 0,22%
1er trimestre 2010101,36- 1,33%
4ème trimestre 2009101,07- 1,88%
3ème trimestre 2009101,21- 1,22%
2ème trimestre 2009102,5+ 0,84%
1er trimestre 2009102,73+ 2,73%

A voir également :

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