Habilitation familiale - Procédure et conditions

Décembre 2016

L'habilitation familiale est une nouvelle procédure visant à simplifier les démarches des proches d'une personne vulnérable. Voici les règles à connaitre pour savoir comment faire une demande d'habilitation familiale.


Définition

L'habilitation familiale est un dispositif mis en place par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 en vue de simplifier les démarches à accomplir par les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté pour la représenter ou passer des actes en son nom. Elle leur permet ainsi de prendre ces mesures sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle...). Contrairement à ces dernières, le juge n'intervient plus une fois que la personne habilitée est désignée.

Entrée en vigueur

La procédure d'habilitation familiale est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Conditions

La personne à protéger ne doit plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts suite à une dégradation - constatée par un médecin - de ses facultés mentales ou corporels de nature à l'empêcher de s'exprimer.

Peuvent faire une demande d'habilitation familiale les ascendants, descendants, frères et soeurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du proche en état de vulnérabilité. Lorsqu'elle est habilitée, la personne doit exercer sa mission gratuitement.

Tous les proches entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger doivent être d'accord quant à la désignation de la personne habilitée.

Mission

L'habilitation peut porter sur :

  • un ou plusieurs des actes qu'un tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
  • un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.

La personne désignée doit exercer sa mission gratuitement.

Demande

La demande d'habilitation familiale doit être adressée au juge des tutelles par l'un des proches mentionnés ci-dessus ou par le Procureur de la République.

Compétence

Le juge des tutelles compétent est celui de la résidence de la personne faisant l'objet de l'habilitation.

Démarches

Pour saisir le juge, il faut adresser une requête au greffe du tribunal d'instance. Cette requête doit notamment comporter un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République.

Le juge examinera alors la requête et auditionnera la personne à protéger (sauf si celle-ci n'est pas en état d'être auditionnée ou si cette audition risque de porter atteinte à sa santé).

Avant de rendre sa décision, le juge s'assure de l'adhésion des autres proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée. Il s'assure également que l'habilitation sera conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

La durée maximale d'une habilitation familiale est fixée à 10 ans, renouvelable une fois. Le juge peut y mettre fin à tout moment si des difficultés surviennent.

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