Cerfa 2738 : comment l'obtenir

Septembre 2016

Le Cerfa 2738 est un certificat remis par les impôts. Il vous est demandé pour toucher le montant de l'assurance vie d'un défunt. Voici la procédure pour l'obtenir.


Demande et assurance-vie

Lors du décès du souscripteur d'une assurance-vie, les banques et les assureurs demandent aux bénéficiaires de produire le cerfa 2738 qui est un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation. Ce document permet au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie de débloquer rapidement auprès de l'assureur les sommes qui lui sont dues au titre du contrat.

Démarches

Où s'adresser

Le certificat est délivré par le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt. Pour connaître l'adresse du service compétent, vous pouvez vous contacter votre centre des impôts qui pourra vous renseigner.

Déclaration de succession

Vous devez remettre à ce service une déclaration partielle de succession à l'aide du formulaire cerfa 2705 A. Ce formulaire (qui ne doit pas être confondu avec le cerfa 2738) vous permet de déclarer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt.
Le formulaire cerfa 2705 A peut être téléchargé directement sur internet puis imprimé :
Télécharger le cerfa 2705 A.

Délai

Après avoir remis le formulaire 2705 A, la délivrance du cerfa 2738 n'a lieu que si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous pouvez donc, en principe, obtenir directement votre certificat 2738.

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