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Tacite reconduction des contrats : résiliation

Juin 2015

Comment résilier, et dans quels délais, les contrats à renouvellement tacite ou tacite reconduction, fréquents en matière de prestation de services (téléphonie, assurance, télévision, etc).


En principe, ces contrats ne peuvent être résiliés qu'à la date d'échéance, moyennant un délai de préavis. Mais comme ils sont reconduits automatiquement, le consommateur laisse souvent passer cette date-limite de résiliation.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Loi Chatel

D'où les modifications apportées par la Loi Chatel en 2008. Depuis cette date, les prestataires doivent informer chaque année le client de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation.

En l'absence de cette information annuelle, le consommateur peut résilier son contrat. Le prestataire doit alors lui rembourser, dans un délai de 30 jours, les sommes correspondant à la période comprise entre la résiliation et la date d'échéance (la partie de la prime ou de l'abonnement non "consommée"). Au-delà de ce délai de 30 jours, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.

Cette information peut se faire par courrier simple, ou par tout autre moyen (mention sur la facture, etc.).

Résiliation des assurances

La même Loi Chatel oblige également les assureurs à envoyer l'avis d'échéance annuel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (60 jours avant la date anniversaire). Si l'avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, il doit préciser que le client dispose encore de 20 jours pour résilier son contrat d'assurance. En l'absence des ces notifications, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment, selon les modalités précisées ci-dessus.

Loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 renforce la protection du consommateur en matière de contrats d'assurance. Les assurés peuvent résilier leur contrat d'assurance habitation ou leur contrat d'assurance auto quand ils le souhaitent une fois passée la première année de contrat. Pour en savoir plus, voir loi Hamon et assurance : ce qui a changé.


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Publié par ericRg.
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