Télédéclaration d'impôts en ligne obligatoire

Décembre 2016

La télé-déclaration d'impôts en ligne sur internet devient obligatoire dès 2016 pour certains contribuables sous peine d'amende. Et d'ici 2019, la télédéclaration des revenus en ligne sera rendue progressivement obligatoire pour tous les contribuables disposant d'une connexion internet.

Qui seront les premiers concernés ? Quelles dates ? Quelles sanctions en cas d'envoi par courrier ? Voici les changements prévus par la loi de finances 2016.


Déclaration papier

Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet (personnes âgées, territoires où internet est difficilement accessible...) seront dispensés de la télédéclaration et pourront continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables devront préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à internet.

Toutefois, dans une communication aux contribuables, la DGFiP précise : « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. » Ce qui laisserait supposer une large marge de tolérance pour 2016.

Télédéclaration obligatoire en 2016

Pour la déclaration de revenus 2016, doivent obligatoirement déclarer en ligne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Télédéclaration obligatoire en 2017

Devront obligatoirement faire une déclaration de revenus en ligne en 2017 les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.

Télédéclaration obligatoire en 2018

Devront obligatoirement faire une déclaration de revenus en ligne en 2018 les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 16 000 €.
En 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera également en vigueur.

Télédéclaration obligatoire en 2019

À compter de 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne.

Amende et sanctions

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n'est mise en oeuvre qu'à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des Finances, JOAN du 22 décembre 2015).

Avantages

Pour inciter les contribuables à déclarer leurs impôts en ligne sur internet, Bercy accordent plusieurs avantages à la télédéclaration par rapport à la déclaration papier.

Les délais limites d'envoi de la déclaration d'impôt sont plus longs que ceux applicables à l'envoi par courrier.

Un service en ligne vous permet également de corriger votre déclaration d'impôt en ligne en quelques clics et autant de fois que nécessaire.

En outre, depuis la déclaration de revenus 2016, déclarer en ligne vous permet d'obtenir directement un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) qui sert de justificatif de revenus (dans le cadre d'une demande d'allocation ou d'un dossier de location par exemple) sans avoir à attendre la réception de votre avis d'imposition adressé en août.

Télépaiement obligatoire

Le télépaiement obligatoire des impôts est également progressivement étendu à compter de 2016.


A voir également :

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