Télédéclaration d'impôts en ligne obligatoire

Juillet 2017

La télé-déclaration d'impôts 2017 en ligne sur internet est obligatoire pour une partie des contribuables sous peine d'amende. Et d'ici 2019, la télédéclaration des revenus en ligne sera rendue progressivement obligatoire pour tous les contribuables disposant d'une connexion internet.

Qui est concerné en 2017 ? Quelles dates ? Quelles sanctions en cas d'envoi par courrier ? Voici les changements instaurés par la loi de finances 2016.


Déclaration papier

Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet (personnes âgées, territoires où internet est difficilement accessible...) seront dispensés de la télédéclaration et pourront continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables devront préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à internet.

Toutefois, dans une communication aux contribuables, la DGFiP précise : « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. » Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l'administration fiscale.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Télédéclaration obligatoire en 2016

Devaient obligatoirement faire une déclaration de revenus en ligne en 2016 les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 était supérieur à 40 000 €.

Télédéclaration obligatoire en 2017

Doivent obligatoirement faire une déclaration de revenus 2017 en ligne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.

Télédéclaration obligatoire en 2018

Doivent obligatoirement faire une déclaration de revenus en ligne en 2018 les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 16 000 €.
En 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait également également en vigueur.

Télédéclaration obligatoire en 2019

À compter de 2019, tous les contribuables doivent déclarer leurs revenus en ligne.

Simulation

Pour savoir si vous dépassez les plafonds de revenus applicables, vous pouvez utiliser le simulateur de l'impôt 2017 mis en ligne par les impôts. Après avoir simulé votre déclaration de revenus, vous obtiendrez notamment le montant approximatif de votre revenu fiscal de référence.

Amende et sanctions

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n'est mise en oeuvre qu'à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des Finances, JOAN du 22 décembre 2015).

Avantages

Pour inciter les contribuables à déclarer leurs impôts en ligne sur internet, Bercy accordent plusieurs avantages à la télédéclaration par rapport à la déclaration papier.

Les délais limites d'envoi de la déclaration d'impôt sont plus longs que ceux applicables à l'envoi par courrier.

Un service en ligne vous permet également de corriger votre déclaration d'impôt en ligne en quelques clics et autant de fois que nécessaire.

En outre, depuis la déclaration de revenus de 2016, déclarer en ligne vous permet d'obtenir directement un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) qui sert de justificatif de revenus (dans le cadre d'une demande d'allocation ou d'un dossier de location par exemple) sans avoir à attendre la réception de votre avis d'imposition adressé en août.

Télépaiement obligatoire

Le télépaiement obligatoire des impôts est également progressivement étendu depuis 2016.

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Télédéclaration d'impôts en ligne obligatoire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une