AG de copropriété - Information des locataires

Décembre 2016

En 2016, le syndic devra informer les locataires des décisions prises lors des assemblées générales de copropriété. Ce qui change.

La loi Alur confie au syndic la charge d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par l'AG de copropriété. Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 a précisé les modalités d’application de ce nouveau dispositif.


Décisions

Les décisions qui doivent être communiquées par le syndic sont celles qui pourraient avoir des conséquences sur la vie quotidienne et éventuellement les charges des locataires. Sont notamment concernées les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques. Les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires doivent également être communiquées.

Envoi et communication

Le syndic peut informer les locataires soit par le biais d’un affichage pendant un mois dans les parties communes de l’immeuble, soit via un courrier remis à chaque locataire.

Délai

Les locataires doivent être informés dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réunion de l’assemblée des copropriétaires.

Date d’entrée en vigueur

Les nouvelles règles s’appliquent aux AG de copropriétés convoquées à compter du 1er avril 2016.

Crédits photo : © Mikkel Bigandt - Fotolia.com


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