Divorce et séparation – Droits aux aides

Septembre 2016

Si vous venez de vous séparer de votre conjoint et que vos ressources sont faibles, voici un point sur les aides gratuites dont vous pouvez bénéficier.


Assistance juridique gratuite

Certains organismes proposent une aide juridique totalement gratuite qui vous permettront de vous informer sur vos droits et de vous renseigner sur les démarches à suivre. Vous pourrez ainsi obtenir des réponses à vos questions sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier, la garde des enfants, la pension alimentaire, le sort du logement conjugal…

Vous pouvez notamment prendre rendez-vous auprès d’un point ou d’un relais d’accès au droit situé près de chez vous et proposant des consultations dans le domaine du droit de la famille. Ces permanences vous permettent de vous entretenir gratuitement avec un professionnel du droit ou un responsable d’association familiale. Vous pouvez également vous adresser au CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes et des familles) le plus proche de chez vous et dont les juristes traitent notamment des questions relatives aux divorces et aux ruptures conjugales.

Aides et allocations

Aide juridictionnelle

Le recours à un avocat (et parfois d'un notaire) est obligatoire en cas de divorce. Ces honoraires représentent bien souvent un coût important, en particulier pour le conjoint qui ne travaille pas.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, si vous ne disposez que de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d’une aide pour financer le coût de ce divorce. L’aide juridictionnelle vous permet en effet de prendre en charge tout ou partie des frais relatifs à la procédure de divorce dès lors que vos revenus ne dépassent pas les plafonds de l’aide juridictionnelle.

Si vous remplissez les conditions applicables, vous devez remplir et déposer un formulaire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal avec tous les justificatifs demandés : télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (cerfa 12467)

Caf

Après votre séparation, vous devez au plus vite contacter votre Caf pour l’informer de votre changement de situation. Vos droits (prestations familiales, RSA, APL…) seront alors recalculés en ne tenant plus compte des revenus perçus par votre ancien conjoint ou concubin.

Complémentaire santé

Si vous n’avez pas de mutuelle, vous pouvez contacter la sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire afin de financer la part de vos dépenses de santé non prise en charge par l’assurance maladie. Cette mutuelle gratuite est destinée aux personnes dont le niveau de ressources ne dépasse pas les plafonds de la CMU complémentaire.

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