Location : les travaux autorisés

Octobre 2016

Quels sont les travaux que le locataire peut effectuer sans l'autorisation du bailleur ? Le point sur les travaux autorisés dans un logement loué.


En matière de travaux, les litiges locatifs portent souvent sur la prise en charge des dépenses. Ils peuvent aussi concerner parfois la nature des travaux que le locataire est autorisé à effectuer dans le logement sans avoir besoin d'envoyer une demande d'autorisation de travaux au propriétaire-bailleur.

L'article 6d de la loi du 6 juillet 1989 pose un principe simple : le bailleur ne peut pas s'opposer « aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. » Reste à savoir ce qu'il faut entendre par « transformation ».

Indemnité pour travaux

D'une façon générale, il faut préciser au préalable que tous les travaux d'aménagement engagés par le locataire de son propre chef sont entièrement à sa charge. Sauf accord écrit du propriétaire, il ne pourra prétendre à aucune indemnité à la fin de son bail.

Travaux de décoration

Le locataire peut naturellement aménager à son goût le logement qu'il habite. Il peut peindre ou tapisser les murs comme il l'entend, poser une moquette ou encore ajouter des boiseries dès lors que celles-ci peuvent être dissociées du mur.

En principe, le locataire choisit librement les couleurs ou la nature des matériaux. À condition toutefois de ne pas se lancer dans des travaux de décoration excentriques qui finiraient par compromettre l'habitabilité du logement.

Constructions provisoires

La jurisprudence a reconnu également au locataire le droit de poser des placards ou encore des étagères et plus généralement tous les petits équipements qui peuvent être facilement démontés sans porter atteinte à la structure du logement, et notamment au gros-œuvre.

Travaux d'isolation

De même, le locataire peut parfaitement engager des travaux d'isolation thermique ou phonique sans l'autorisation du propriétaire. Qui aurait de toute façon mauvaise grâce à refuser ce type d'amélioration dont il bénéficie sans les payer puisque le locataire les prend à sa charge.

Travaux soumis à autorisation

Les travaux plus importants qui touchent au gros-œuvre et à la structure même du logement, ou encore aux équipements essentiels, doivent être autorisés au préalable par le propriétaire. Notamment, par exemple, la modification des cloisons intérieures ou encore la pose d'une salle de bains dans une salle d'eau.

Dans ce cas, le locataire doit adresser une lettre de demande de travaux au bailleur.

Remise en état

En cas de litige, le locataire peut être contraint par les tribunaux à remettre le logement dans son état initial.

Handicap

La loi du 28 décembre 2015 a introduit une dérogation pour les travaux d'adaptation que souhaite engager les locataires en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Le locataire concerné doit simplement formuler une demande écrite par lettre recommandée au propriétaire. Ce courrier doit mentionner précisément les travaux envisagés ainsi que l'entreprise choisie pour les réaliser. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, le propriétaire est censé avoir donné son autorisation.

La liste des travaux est fixée par le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016. Elle comprend par exemple la création, suppression ou modification de cloisons ou de portes ou l'aménagement de la cuisine, des toilettes ou de la salle de bain.

Une fois les travaux terminés, le locataire doit adresser un nouveau courrier à son bailleur attestant que les travaux ont bien été réalisés et qu'ils correspondent bien au projet initialement autorisé par le bailleur.

Réparations

A l'inverse, certains travaux de réparation à effectuer dans le logement sont automatiquement à la charge du locataire : entretien courant, "petites" réparations... Pour les connaitre, vous pouvez consulter les règles applicables aux réparations à la charge du locataire.

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