Pension de réversion d’un fonctionnaire : pour qui et combien

Octobre 2017

La pension de réversion versée au conjoint à la suite du décès d’un fonctionnaire est calculée à partir de critères précis. Ce qu’il faut savoir sur les règles applicables pour bien déterminer son montant.


Définition

La pension de réversion est une pension touchée par le conjoint ou l’ex-conjoint d’un défunt. Elle est égale à un pourcentage du montant de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait avant sa mort. Si le fonctionnaire était encore en activité, la pension de réversion est calculée à partir de la pension que le défunt aurait perçu s’il avait atteint la retraite.


Conditions

Le bénéficiaire doit avoir été marié avec la personne décédée.
Il doit également remplir l’une des conditions qui suivent :

  • avoir eu au moins un enfant issu de ce mariage ;
  • le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
  • le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt ;
  • le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et la date du mariage est antérieure à l’événement ayant entraîné sa mise à la retraite.

Les mêmes conditions sont applicables à l’ex-conjoint divorcé qui ne s’est pas remarié. Si vous êtes un ex-conjoint et que vous vous êtes remarié avant le décès, il faut que votre nouvelle union ait cessé et que vous n’ayez pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de ce nouveau mariage. En outre, le droit à pension de réversion ne doit pas avoir été ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.

Plafonds de ressources

Il n’existe pas de plafonds de ressources pour pouvoir toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire.
En revanche, si vos ressources - pension de réversion comprise – sont inférieures au montant de l’Aspa (ex minimum vieillesse), vous avez droit à un complément de pension pour atteindre ce montant.

Concubinage

Pour toucher une pension de réversion, il faut obligatoirement avoir été marié avec le défunt. Par conséquent, vous ne pouvez pas toucher cette pension si vous étiez simplement en concubinage ou unis par un Pacs.

Montant

Le montant de la pension de réversion versée après le décès d’un fonctionnaire est égal à 50 % du montant de la pension de retraite de base dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier s'il avait atteint la retraite.

Sur le montant de la pension auquel s'applique ce taux, voir le calcul du montant de la retraite d'un fonctionnaire.

Majorations

Le cas échéant, vous pouvez bénéficier en plus :

  • d’une majoration pour enfant égale à la moitié de la majoration pour enfant de la retraite de base du fonctionnaire décédé ;
  • d’une majoration égale à la moitié de la rente d’invalidité éventuellement touchée par le défunt.

Remariage

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre vous et les autres conjoints. Le montant que vous toucherez sera calculé proportionnellement à la durée de vos mariages respectifs.

Perte

Vous perdez le bénéfice de la pension de réversion si, après la mort du fonctionnaire, vous vous remariez, vous vous pacsez ou vous vivez en concubinage. Mais vous pouvez demander à la toucher à nouveau si vous rompez votre nouvelle union.

Demande

La demande de pension de réversion se fait à l’aide d’un formulaire. L’organisme auprès de qui faire la demande varie selon que le défunt était un fonctionnaire d’Etat, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier.

Etat

Si le défunt était un fonctionnaire d’état encore en activité, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12231*03. Si le défunt était à la retraite, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 11979*05.

Territorial ou hospitalier

Les formulaires ne sont pas les mêmes si le défunt était fonctionnaire hospitalier ou territorial. Si le défunt était à la retraite, vous devez contacter la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). S’il était encore en activité, vous devez demander votre pension par l’intermédiaire de la collectivité employeur.

RAFP

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé peut également bénéficier d'une pension de réversion sur la base des droits acquis par le défunt dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le taux de réversion est égal à 50 %. La pension peut être obtenue sans condition d'âge. Les enfants de moins de 21 ans peuvent également bénéficier d'une pension de réversion RAFP.

La demande de réversion RAFP se faire en même temps que celle du régime de base. Elle s'intègre dans les formulaires de demandes du Service des retraites de l’Etat ou de la CNRACL.

Crédits photo : © beeboys - Fotolia.com

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Publié par Matthieu-B.
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