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Remboursement de la caution (location)

Mars 2015

Le remboursement du dépôt de garantie (improprement appelé "caution") en fin de bail est souvent une source de litiges entre le locataire partant et le propriétaire. En pratique, il constitue en effet une cause fréquente d'abus. Le point sur les droits respectifs de chacun pour prévenir les litiges.


Réparations locatives

Le locataire doit maintenir le logement en bon état d'entretien et prendre à sa charge les travaux et réparations locatives. dans l'appartement ou la maison loué(e).

Si l'état des lieux de sortie démontre que le locataire n'a pas fait face à ses obligations, le propriétaire peut prélever le montant des travaux de remise en état et des réparations sur le dépôt de garantie.

Justificatifs

Le montant des travaux mis à la charge du locataire doit toutefois être prouvé par des justificatifs. Les tribunaux admettant la production de devis, le bailleur n'est pas obligé de fournir des factures acquittées. Il n'est même pas obligé de faire réellement réaliser les travaux en question. Il lui suffit de prouver la réalité du préjudice qu'il a subi du fait de la défaillance du locataire.

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Délai de remboursement

La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.

  • Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
  • Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.

Retard

En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités.

Pour les contrats de location signés avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est majoré d'intérêts de retard calculés au taux légal.

La sanction est plus lourde pour les baux conclus depuis cette même date puisque, en cas de retard, le propriétaire doit payer une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

Demande de restitution

La règle du délai de restitution du dépôt de garantie n'est parfois pas respectée en pratique, le propriétaire tardant à remettre la somme qu'il doit. En cas de retard, le locataire doit lui adresser un courrier afin de demander la remise du dépôt de garantie. Pour un exemple de courrier, voir Modèle de lettre : demande de restitution de la caution.

Loyers impayés

Le dépôt de garantie servant en partie à garantir le paiement des loyers, il est normal que le propriétaire-bailleur déduise du remboursement les éventuels arriérés de loyer et charges. Une règle qui, en pratique, a fait naître certains abus.

Il arrive ainsi fréquemment que le locataire ayant versé un dépôt de garantie et qui quitte le logement ne paye pas son dernier mois de loyer, en estimant ainsi que son dernier loyer sera payé sur le montant du dépôt de garantie. Il s'agit d'une pratique abusive, puisque le locataire a l'obligation de payer son dernier mois de loyer même lorsqu'un dépôt de garantie a été versé. Cette pratique n'empêche pas le propriétaire d'agir en justice contre le locataire afin d'obtenir des dommages-intérêts.

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Publié par ericRg.
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