Abandon du domicile conjugal – Que faire

Septembre 2016

En cas d’abandon du domicile conjugal de votre conjoint, vous devez faire constater la situation en réunissant le maximum de preuves. Voici la procédure à suivre.


Divorce

Un abandon du domicile conjugal a d’importantes conséquences juridiques. Il constitue en effet une violation du devoir de communauté de vie par l’un des époux. Il permet à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les deux époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation. Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge. D’où l’importance de prouver l’abandon du domicile conjugal pour l’époux qui souhaite agir en justice.

Définition

La première démarche consiste naturellement à vous assurer que la situation correspond bien à un abandon du domicile conjugal. Celui-ci se définit comme le départ définitif ou temporaire d’un conjoint.
Toutefois, les juges rendent leurs décisions en fonction des circonstances propres à chaque affaire. A ce titre, ils s’intéresseront notamment aux intentions de l’époux qui quitte le domicile conjugal pour apprécier la situation. L’abandon du domicile conjugal sera évident lorsqu’un mari s’est installé chez sa maîtresse. A l’inverse, il sera bien plus difficile de démontrer l’abandon du domicile d’un époux contraint de déménager pour des raisons professionnelles sans que son épouse puisse le suivre. Dans le même sens, les juges prendront également en compte une éventuelle lettre de départ du domicile conjugal que les époux auraient signé conjointement.

Démarches

Avant de demander le divorce, l’époux devra prouver l’abandon du domicile conjugal en réunissant le maximum d’éléments de preuves.

Témoignages

Les déclarations de tiers constituent le moyen de preuve le plus fréquemment utilisé dans ce type de situation. Une déclaration écrite peut être faite par toute personne ayant eu une connaissance personnelle et directe du départ du conjoint, tels qu’un ami, un voisin... Cette attestation de témoin doit contenir avec précisions les éléments dont la personne a eu connaissance : lieu, date et détails du déménagement (exemple : description des meubles emportés par le conjoint), propos tenus par le conjoint ayant quitté le domicile, etc.

Constat d’huissier

Vous pouvez également faire venir un huissier de justice qui se rendra à votre domicile pour constater le départ de votre conjoint. Le document établi par l'huissier aura la force probante d’un acte authentique. Ce constat d'huissier permettant d'établir la preuve d'une situation précise à une date certaine, il peut s'avérer particulièrement utile pour apprécier la condition de durée de 2 ans évoquée ci-dessus.
Le recours à un huissier de justice suppose des frais. Les honoraires sont fixés librement.

Mains courantes

Vous pouvez aussi déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Toutefois, cette démarche ne devra venir qu’en complément d’autres éléments de preuve puisque ces déclarations ne traduisent que les propos de leurs auteurs : elle n’engage donc que vous.

Preuves

D’autres éléments de preuves peuvent aussi compléter utilement votre dossier. C’est notamment le cas de photographies, de lettres, d’email ou de cartes postales par exemple. A condition que ces documents ne soient pas obtenus frauduleusement.

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