Succession et prescription : retraits d'espèces avant le décès

Décembre 2016

Quand un bien est sous-évalué dans une déclaration de succession, les services fiscaux peuvent opérer un redressement pendant une période de trois ans. En revanche, quand un bien n'est pas déclaré, le délai de reprise est de six ans.

C'est notamment le cas quand des retraits d'espèces ont eu lieu sur le compte bancaire du défunt avant le décès et que l'administration peut prouver que ces sommes d'argent n'ont pas servi à acheter un bien et n'ont pas été dépensées. Et cela même si le délai entre le retrait et le décès est relativement long.

La Cour de cassation a ainsi réintégré dans une succession une somme de 600 000 F retirée trois ans avant le décès (arrêt du 4 décembre 2007, n°06-18.327)


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