Le congé de proche aidant (congé de soutien familial)

Novembre 2017

Le congé de proche aidant vous permet de vous absenter de votre travail afin d’aider un proche. Le point sur les règles et les conditions prévues par le Code du travail.

Créé par la loi du 28 décembre 2015, le congé de proche aidant a remplacé l’ancien congé de soutien familial. Le nouveau dispositif reprend en grande partie les anciennes règles applicables, mais il permet dorénavant de recourir à un temps partiel ou de fractionner son congé par périodes. En outre, il est désormais possible de prendre un congé même lorsque la personne aidée n'appartient pas à sa famille.


Définition

Le congé de proche aidant est un congé non rémunéré qu’un salarié peut prendre afin d’aider un proche victime d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.

Date d'entrée en vigueur

Le congé de proche aidant est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Textes de loi

Les règles applicables au congé de proche aidant sont fixées aux articles L. 3142-22 à L. 3142-31 du Code du travail.

Ces règles ont été instaurées par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elles ont depuis été précisées par la loi Travail et le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016.

Conditions

Pour prendre ce congé, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté (contre deux ans auparavant).

La personne aidée doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les critères d’appréciation de cette condition doivent être précisés dans le décret à paraître.

La personne aidée doit avoir un lien avec le salarié. Elle peut être :

  • son conjoint,
  • son concubin,
  • son partenaire de Pacs,
  • son ascendant (père et mère, mais aussi grand-parents),
  • son descendant,
  • un enfant dont il assume la charge,
  • son collatéral jusqu’au 4e degré de parenté,
  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs,
  • la personne âgée ou la personne handicapée avec qui il partage le logement ou entretient des liens étroits de manière durable, à qui il vient bénévolement en aide de façon régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités du quotidien.

La personne doit également résider en France de manière stable et régulière.

Demande

Le salarié qui souhaite partir en congé de proche aidant doit adresser une demande à son employeur. Un accord d'entreprise ou un accord de branche peuvent prévoir un délai à respecter. A défaut, le délai à respecter est fixé à 1 mois.

Il est conseillé d'adressé sa demande par l'envoi d'une lettre en recommandé ou un courrier remis en main propre. La demande doit notamment contenir la durée de l'absence et préciser la date de départ envisagée.

Différents justificatifs liés à la personne aidée doivent également être joints : attestation sur l'honneur du lien entre le salarié et elle ainsi qu'un justificatif prouvant le handicap ou la perte d'autonomie. Le salarié doit en outre rédiger une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie qu'il n'a pas déjà bénéficié d'un congé de proche aidant.

Dès lors que les conditions et la procédure sont respectées, l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié.

Urgence

Le salarié peut déroger à la procédure ci-dessus en cas d'urgence. Dans ce cas, il peut prendre son congé de proche aidant immédiatement, sans délai de prévenance. Il devra justifier la situation en produisant un certificat médical.
Pensez également à consulter notre article sur le congé de solidarité familiale.

Durée

La durée du congé de proche aidant est de 3 mois renouvelable. Il ne peut pas dépasser 1 an sur toute la carrière.

Temps partiel

Si l’employeur est d’accord, le congé de proche aidant peut être transformé en travail à temps partiel.

Fractionnement

Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, dans les limites de la durée maximale citée ci-dessus. Lorsqu’il prend un congé, le salarié doit alors avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. La prise de congé peut néanmoins être immédiate (et donc sans préavis) si l’état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement ou lorsque celle-ci se trouve en situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant.

Le décret à venir doit préciser la durée minimale de chaque période de congé fractionné.

Activité

Le proche aidant ne peut pas exercer d’activité professionnelle, à deux exceptions près :

  • il peut continuer d’exercer son activité à temps partiel avec l’accord de son employeur (cf. ci-dessus);
  • il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Rémunération

Le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur pendant son congé de proche aidant, sauf dispositions conventionnelles ou collectives prévoyant un maintien de salaire (pour tout ou partie).

Ancienneté

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié.

Crédits photo : 123RF - belchonock

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Publié par Matthieu-B.
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