Radar et amende majorée : changement d'adresse

Septembre 2016

En principe, en cas d'infraction constatée par un radar automatique, l'automobiliste reçoit à son domicile un avis d'amende forfaitaire, qu'il doit régler par chèque dans les 45 jours.

Le domicile étant l'adresse figurant sur la carte grise, il peut arriver que ce premier avis ne parvienne pas à l'intéressé si celui-ci n'a pas effectué son changement d'adresse au fichier des cartes grises.

Dans ce cas, le premier avis revient avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le Trésor public envoie alors un avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée. Si cette dernière revient dans les mêmes conditions, le Trésor public dispose alors d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé pour découvrir la nouvelle adresse de l'automobiliste et lui envoyer une lettre de rappel en recommandé.

Si l'automobiliste effectue son changement d'adresse au fichier des cartes grises dans les trois mois qui suivent l'envoi de la lettre de rappel, il ne sera redevable que du montant de l'amende forfaitaire non majorée.

Cette tolérance ne l'empêchera pas de supporter les sanctions en cas de non déclaration de changement de domicile sur la carte grise.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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