Amende forfaitaire : contravention de 1ère classe

Septembre 2016

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 1ère classe sont passibles d'une amende forfaitaire.
  • Amende forfaitaire simple : 11 euros (et 17 euros pour certaines infractions relatives aux stationnements depuis le 1er Août 2011).
  • Amende forfaitaire majorée (après 45 jours) : 33 euros

Exemples de contravention :
Le caractère majoré ou non dépend du délai de paiement de l'amende.

Voir aussi les contraventions de...

A voir également :

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