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Contravention de 2ème classe : amende forfaitaire

Août 2015

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 2ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.


Barème et majoration


Le barème applicable est le suivant :

  • Amende forfaitaire minorée : 22 euros ;
  • Amende forfaitaire simple : 35 euros ;
  • Amende forfaitaire majorée : 75 euros.

Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

Exemples


Exemples de contravention de 2ème classe :


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Publié par ericRg.
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