Contravention de 2ème classe : amende forfaitaire

Janvier 2018

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 2ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.


Barème et majoration

Le barème applicable est le suivant :

  • Amende forfaitaire minorée : 22 euros ;
  • Amende forfaitaire simple : 35 euros ;
  • Amende forfaitaire majorée : 75 euros.

Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

Exemples

Exemples de contravention de 2ème classe :


Voir aussi


Publié par ericRg.
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