Contravention de 3ème classe : amende forfaitaire

Novembre 2017

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 3ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire.

  • Amende forfaitaire minorée : 45 euros
  • Amende forfaitaire simple : 68 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 180 euros

Exemples de contravention de 3ème classe :

Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

Voir aussi


Publié par ericRg.
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