ISF et indivision

Septembre 2016

En matière d'ISF, peut-on appliquer une décote à la valeur des biens immobiliers possédés en indivision ? La réponse des tribunaux.

Les biens immobiliers entrent dans l'assiette de l'ISF pour leur valeur vénale, y compris quand ces biens sont possédés en indivision. Mais la jurisprudence admet l'application d'une décote, en dépit des réticences de l'administration fiscale.

L'importance de la décote est évaluée au cas par cas par les tribunaux ou négociée avec les services fiscaux.

On peut citer à titre d'exemple :

  • un taux de 30% dans le cas d'une indivision entre une mère et son fils (Cour d'appel de Paris, 4-12-2003, 2002/07543)
  • un abattement de 40% pour une nue-propriété possédée en indivision par les enfants de l'usufruitier (Cour de cassation, 27-10-2009, 08-11.362)

Crédits photo : 123RF - Gunnar Pippel


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