ISF 2017 : dates limites de dépôt des déclarations

Août 2017


La date limite applicable à la déclaration d'ISF 2017 dépend de la valeur de votre patrimoine. Voici les délais fixés pour 2017.


Déclaration ISF

Les dates-limites de déclaration en matière d'ISF différent selon l'importance du patrimoine à déclarer.

  • Quand le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, la déclaration de l'ISF 2017 est effectuée en même temps que la déclaration de revenus. La date limite de dépôt est donc fixée au :
  • Quand le patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 M€, la date-limite de déclaration ISF est fixée au 15 juin 2017. La déclaration d'ISF se fait alors via l'envoi du formulaire 2725 téléchargeable en ligne.

Justificatifs

Quand la déclaration d'ISF est déposée en même temps que la déclaration de revenus, le contribuable n'a pas de besoin de joindre de justificatifs ni de remplir une déclaration spécifique d'ISF. Il doit simplement indiquer le montant de son patrimoine dans sa déclaration de revenus. L'administration pourra toutefois vous demander de lui transmettre des justificatifs : vous devez donc les garder pour les produire en cas de demande.

Quand le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2,57 M€, le contribuable doit en revanche joindre tous les documents justifiant l'existence et le montant des dettes déductibles.

Crédits photo : 123RF - Gunnar Pippel

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Publié par ericRg.
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